Le 23 décembre 2019, la société Selecta a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'association Aparté médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

La société a saisi le tribunal le 12 mars 2019 en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou

écrite préalable, de même que les déchets inscrits sur la liste verte dès lors qu'ils ne peuvent être valorisés et sont destinés à être éliminés ; tout déchet passant la frontière destiné à être valorisé

d'instance de Nantes, le 6 avril 2001), le syndicat Sud AFPA a, le 13 mars 2001, désigné M.

X... de ladite liste et rejeté la demande de radiation ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.

d'instance de Villeurbanne, 16 décembre 1994) d'avoir déclaré recevables les contestations formées par la société Agri Sud-Est à l'encontre des désignations faites par ce syndicat de M.

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre

mutuelle des entreprises de travail temporaire (SOCAMETT), garantissant le paiement des cotisations dues pour le personnel intérimaire, en paiement des cotisations et majorations de retard; que le Tribunal

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 9 novembre 2021), les sociétés composant l'UES AKKA France, invoquant le caractère frauduleux de la désignation, le 25 mai 2021, par la Fédération

. ; que, sur sa requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Amiens a, par ordonnance du 23 avril 2002, désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en qualité d'administrateur

ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; Attendu que pour annuler les désignations

[AE] (le syndicat et ses élus), ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la totalité de ces désignations. 5. La fédération F3C CFDT, MM.

des personnes désignées des personnes désignées comme délégués syndicaux par l'Union SUD Aquitaine des personnes antérieurement désignées en cette qualité au plan local", le syndicat SUD CAM 47 avait

l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience du tribunal supérieur d'appel du 13 juin 2005, et que l'arrêt a été rendu à l'audience tenue le 17 juin suivant par M.

[S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.

Le tribunal après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 38 euros chacun.

présenter aux élections des délégués du personnel sur une liste établie par le syndicat SIADIMEC-UNSA ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté qu'il n'était pas établi que les

de Draguignan Mme Y... juge au tribunal de grande instance de Toulon uniquement afin de pouvoir être désignée pour siéger à la cour d'assises du Var ; qu'en effet, une telle délégation faite pour compléter