56-1 du code de procédure pénale ; que s'il est soutenu que la deuxième perquisition a été réalisée dans les locaux professionnels de M.

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable le 17 février, alors qu'elle a reçu la lettre de M.

violé les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 ; 3°/ que lorsque le titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, il est autorisé

Michel, - A...

pas caractérisé de lien connexité entre le vol visé par le réquisitoire introductif du 3 avril 1995 et la dénonciation mensongère et l'escroquerie visées par le réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999

pas caractérisé de lien connexité entre le vol visé par le réquisitoire introductif du 3 avril 1995 et la dénonciation mensongère et l'escroquerie visées par le réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999

A... d'un véhicule BMW à compter du 17 septembre 2003, pour 23 jours et pour un coût de 1 045,81 euros, et a indiqué avoir voulu lui rendre service après son licenciement de même que l'avoir, plusieurs

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

délibéré ; qu'en omettant d'indiquer quels sont les juges qui ont rendu la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions visées au moyen et entaché sa décision d'une nullité certaine" ; Attendu

[W] [J] a fait l'objet d'un contrôle sur la voie publique, [Adresse 1] (Aude), du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société

utilisés exclusivement à usage professionnel, la bailleresse a délivré à la locataire un congé au visa de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée afin de faire déclarer ce congé

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

Par décision du 11 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné une perquisition dans les locaux de la CARPA, à laquelle il a procédé, le 12 mai 2021, en présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en

par cet arrêt avait nécessairement mis la caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période du 17 janvier au 1er mars 2017, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code

usé de manière régulière" ; qu'en affirmant l'origine licite des pièces, le juge des libertés et de la détention a outrepassé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2

et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que même s'il n'a pu être visé par le greffier que le jour de l'audience, le mémoire adressé, la veille de l'audience, par télécopie