société Alliance pour bénéficier des dispositions de la "loi Pons" ; que, cependant, le consentement de la victime n'exonère pas le vendeur professionnel de sa responsabilité en ce qui concerne la mention

par tous moyens ; qu'en se bornant à relever, pour juger que l'assureur ne prouvait pas la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, que la proposition d'assurance sur laquelle figuraient les mentions

Z... ; que cet extrait ne comporte aucune information erronée étant noté que la chambre des métiers reconnaît avoir porté une mention erronée sur le répertoire des métiers le 25 mai 2007 selon laquelle

X..., la mention erronée, dans l'acte de notification délivré le 7 juillet 2008 à son adresse personnelle du jugement du 5 mai 2008, du délai de recours a eu pour effet de ne pas faire courir ce délai

clairement l'objet de l'entretien ; qu'en estimant que « la mention erronée d'une éventuelle sanction disciplinaire » dans le courrier de convocation n'avait aucune conséquence dès lors que cette erreur

M... ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil ; que la cour d'appel, qui a considéré que le ministère public n'établissait pas que cet acte serait apocryphe ou contiendrait des mentions

allait prendre une hypothèque de second rang sur le bien immobilier de Mme Y... à l'occasion de l'acte notarié d'ouverture de crédit signé par lui, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mention

il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

l'espèce, il n'est pas constaté qu'en rédigeant une attestation globale destinée à démontrer que le beau-père du jeune Armand se désintéressait de lui, les époux A... aient eu l'intention de porter une mention

transmission de sa demande de mise en liberté au greffe central de la cour d'appel, n'a été caractérisée par le greffe de la cour d'appel, ni par le greffe pénitentiaire, mais que c'est en raison de mentions

complète par le président et le vice-président de la CLPB après ratification par le conseil et sans modifications ultérieures ; en dernier lieu, il n'est pas établi que ces procès-verbaux comportent des mentions

X... le 20 juillet 2007, comportait la mention erronée qu'il était susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois à compter de la date de sa signification ; que le pourvoi ainsi

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel

la promesse, il n'était pas démontré que cette mention ait été imputable à une faute de M.

en elles-mêmes sans conséquence juridique ; qu'il en va ainsi, en l'espèce, de la mention erronée sur l'ordonnance critiquée de la mise en examen d'Alain A... et du choix de son avocat ; qu'il s'agissait

indéterminée d'attribution de jour de réduction du temps de travail est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; Constate qu'en raison des mentions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que la mention erronée du numéro de l'article de la loi

G... sera débouté de ce chef de demande ; 1°) alors, d'une part, que la remise avec des mentions erronées des documents Pôle emploi permettant au salarié de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement