Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois des sociétés ETF et COGIFER TF : Vu les mémoires produits identiques à ces deux demanderesses ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques

et le moyen unique du pourvoi n° S 99-12.210, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la société SIFAC, la société Mutua équipement et M.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [O] [Y] 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen et cinquième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

en cassation contre cet arrêt, le lundi 27 novembre 2017 ; que, si ce pourvoi a été formé dans le délai de l'article 568 du code de procédure pénale, il l'a été, en revanche, hors du délai fixé par l'article

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

(pourvoi n° D 18-24.915), réunis Enoncé du moyen 35.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois principaux par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme R... et quarante et un autres demandeurs.

ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi n N/94-12.393, sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches du même pourvoi

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jérôme X..., la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de