de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer et violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

sont irrecevables ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; Attendu que le droit, pour la partie

de statuer sur sa demande visant la condamnation de la CGG à lui rembourser la moitié des sommes qu'elle avait réglées à la banque ; Attendu que pour réparer l'omission de statuer affectant l'arrêt

demandes concernant la contribution des utilisateurs du chemin à son entretien et avait rejeté un calendrier des travaux, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas eu, de ce chef, omission

ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 188 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

sans arme, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le troisième moyen

; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ainsi que l'omission de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 960 F D sera rectifié comme suit : page 3, ligne 23 : " par ces

de statuer ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

de l'administration fiscale pris de la violation des articles 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du Code général des impôts, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen du mémoire personnel pris de la violation

de statuer l'entachant. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la réparation de l'omission de statuer sur le second

couvert de grief non fondé d'omission de statuer, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que ses

ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif du 5 novembre 1993 visant des faits de pollution de la Laye-du-Nord " à compter du 7 mai 1991 ", la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une omission

PARTIES CIVILES AVAIENT INCONTESTABLEMENT INTERET A FAIRE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REJETANT CETTE DISPOSITION, A PRATIQUEMENT COMMIS UNE OMISSION

Toutefois le juge ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier les droits des parties, tels que fixés par l'arrêt », quand elle était saisie d'une requête en omission de statuer et

fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 96-16.260 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), que, saisie de requêtes en interprétation et en omission de statuer de son précédent

pouvait, par le biais d'une requête en omission de statuer, soulever de nouveaux moyens ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme Z... soutenait dans ses conclusions du 15 octobre 2009 que la maison construite

de statuer ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, accueillant la requête en interprétation de la société STP, d'avoir dit que du fait de la résolution de la vente, la société