qu'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la CFE-CGC avait fait valoir que l'absence de validité de certains votes

au comité central d'entreprise s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; que lorsqu'un seul siège de suppléant et/ou de titulaire doit être pourvu dans chacun des collèges, le fait de voter

C... est conseiller salarié ; qu'il n'est pas établi que cette coprésidence ait entaché d'irrégularité les opérations de vote proprement dites ni affecté la sincérité du scrutin ; que dans la mesure où

décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations

conditions relatives à la communication des données nécessaires à la réalisation du vote électronique et qu'un délai suffisant est laissé aux salariés pour voter par voie électronique à distance, tout

rendu du 29 juin 2001 et son extrait n'ont eu aucune conséquence, ce qui résulte d'ailleurs du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 2001, qui a décidé de l'annulation des opérations

le 19 octobre 2009 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée de la société Revocoat, a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce scrutin, invoquant notamment l'irrégularité des opérations

par correspondance alors, selon le moyen : 1 / que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent respecter les principes généraux du droit électoral ; que les opérations

Mme Y... fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des opérations de vote du premier collège du CSE qui se sont déroulées le 13 juin 2019, alors : « 1°/ que, pour ce qui est de l'établissement

ont été pourvus au premier tour ; que le 9 mars, la CFTC avait retiré la candidature d'une salariée cadre dans le collège non cadre aux élections des délégués du personnel titulaires alors que les opérations

bras sur l'urne et tourné vers la droite, dans sa direction en train de lui faire la conversation, il avait vu A..., debout également, introduire, derrière le bras de C..., des enveloppes bleues de vote

ont abouti à faire prendre en compte des résultats électoraux non conformes à la réalité ; qu'il a été relevé en outre, en ce qui concerne Y..., que celui-ci a signé le procès-verbal général des opérations

les termes du protocole préélectoral et les représentants des syndicats étaient présents lors du déroulement des opérations de vote après avoir été consultés sur le nombre et la composition des bureaux

le dépouillement optique des votes consiste dans un mode de comptage automatisé et dématérialisé des votes dont les modalités, même associées à une opération de vote par correspondance, sont régies par

n'avait pas fait obstacle au contrôle effectif par les délégués de la CGT, des opérations de dépouillement des votes par correspondances, elles-mêmes reportées à 17 heures au lieu de 14 heures, sans rechercher

Par ailleurs, aucune disposition statutaire n'impose la rédaction d'un procès-verbal des opérations de vote devant présenter telles formes spécifiques.

que cette mention a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut y être suppléé par un procès-verbal de constat établi par un huissier présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations

administrateurs salariés dans les sociétés anonymes, le secret et la sincérité du scrutin sont garantis par le droit de contrôle reconnu aux électeurs, seuls chargés de veiller au bon déroulement des opérations