.. fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention alors, selon le moyen, que cette prolongation, qui ne pouvait intervenir qu'à titre exceptionnel, ayant été rendue

Faits et procédure 1.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de prescription soulevée par Michel X... et, statuant au fond, l'a déclaré coupable

Q... contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'organisation

du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et

juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant

du 10 février 2015, et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 ; qu'en conséquence, à la date d'exécution des opérations de constat, le 31 mars 2015, l'ordonnance du 10 février

du 21 février 2003 portant exécution de l'ordonnance de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance

de nullité soulevée par Serge X... contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire pour six mois à compter du 9 avril 2005 à 0 heure ; "aux motifs que, statuant sur l'appel relevé à l'encontre

Faits et procédure 1.

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation

de référé du premier président (Amiens, 3 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire des ordonnances rendues le 29 novembre 2004 par le bureau de conciliation du

ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution, ne peut être utilisé dans la procédure ; que

du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution, ne peut être utilisé dans la procédure ; que les

de cette ordonnance, M.

X..., son ancien salarié ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1