est encourue" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges, avant de prononcer une peine entrant dans les limites prévues par la loi en l'absence de récidive, aient vérifié

de l'état alcoolique doivent être effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué ; que l'homologation visée par la loi a exclusivement trait aux éthylomètres et non aux éthylotests ; qu'en

la loi, estimer cette restriction inapplicable ; "2°) alors que le condamné peut échapper à la conversion des jours-amende en prouvant son insolvabilité par tous moyens ; que la cour d'appel ne pouvait

ait établi le mandat en vertu duquel elle aurait été habilitée à " représenter l'Administration " et sans constater non plus qu'elle ait prêté serment dans les conditions prévues à l'article 451 du Code

[H] coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné, pour les faits d'homicide involontaire en récidive, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis avec mise

pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

constitue une falsification prévue par l'article 3, premier alinéa, de la loi du 1er août 1905 et punie des peines prévues à l'article 1er de la même loi ; "alors que le juge correctionnel ne peut

1er du Code civil, les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la république ; elles seront exécutées dans chaque partie

X... a admis ne pas avoir payé la totalité des jours-amende en soutenant ne pas avoir les moyens de le faire ; qu'il a ajouté ne pas avoir relevé appel de la décision de condamnation par peur ; que lors

V... coupable de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées ; "aux motifs que, sur le caractère communautaire des pierres gemmes, lors de

suivant leur clôture, à peine de nullité, ces dispositions s'appliquant notamment aux officiers et agents de police judiciaire, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, dès lors qu'il n'a pas été

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, lors des débats qui se sont déroulés à l'audience du 7 février 1995, le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du

[V] un procès-verbal de saisie-attribution au titre de loyers impayés par la société Le Local. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de Lyon du 2 mai 2014 ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal ; que le tribunal qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis non aménagée doit soit constater une impossibilité

et de la non rétroactivité de la loi pénale, les faits reprochés à M.

l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la non-convocation d'actionnaires à une assemblée générale et la non-communication de documents, pour des faits antérieurs au 18 mai 1995 dont

requis, s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; que les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère font obstacle à ce

au moment des faits, sur des sommes en numéraire non déclarées, objet ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de travail dissimulé ou qui a été utilisé à cette fin. 15.