des pièces invoquées, et au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, le juge du second degré doit se borner à vérifier si les pièces produites coïncident ou non avec des pièces qui ont été transmises

Y... ajoutant même qu'il lui avait demandé de lui trouver des acheteurs ; que leurs dépositions concordantes sur ce point sont corroborées par le témoignage d'un autre antiquaire, M.

Pour refuser d'annuler les pièces de la procédure faisant état d'actes et de pièces issus d'une autre procédure, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la pièce INV-173 aurait dû être versée au dossier

pénale, est une interdiction absolue qui ne concerne pas que les pièces qui servent de fondement à d'autres poursuites, mais s'étend au contraire à toute référence à cette procédure donnant notamment

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

L'arrêt de la Cour européenne du 21 février 2008 n'a pas eu pour effet d'entraîner ipso facto la nullité de l'ensemble de la procédure d'autorisation des visites domiciliaires.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2018), la société AFC développement a vendu à M. N..., exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, un véhicule.

[I] dans la procédure de contrôle fiscal subséquente sont étrangers au champ de l'autorisation donnée ; que le recours est en conséquence bien fondé et irrégulière la saisie des pièces litigieuses ; qu'il

de la nullité de la procédure présenté par Victor X... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure, et notamment du procès-verbal

pièces de procédure que deux accidents du travail sont survenus dans des conditions similaires les 8 et 16 juin 2001 sur un chantier de construction réalisé par la société Fergal, gérée par M.

pas gardé le souvenir d'une contrepartie de ces factures" ; que c'est en vain que Pierre X... allègue d'une rétention de pièces comptables par les organes de la procédure collective, qui l'empêcherait

de la procédure que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal de mention du juge d'instruction du 19 septembre 2005 que plusieurs pièces de la procédure ont disparu ; que la disparition de ces pièces

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 2°/ d'autre

versé au dossier des pièces relatives à d'autres procédures pénales en cours contre l'accusé (PV p. 10) ; "alors que n'est plus en situation de tiers impartial le président qui, sous le couvert de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.