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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100747

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100510

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[K], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire français

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101093

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101098

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que dès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100975

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et la remise aux autorités compétentes et le placement en rétention, il ne s'était pas écoulé un délai déraisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, ce délai de 3 h 40 était justifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100619

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 août 2022), le 24 août 2022, Mme [T] [Z], de nationalité congolaise, a été placée en rétention administrative,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[D], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[R], de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100706

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

avec assignation à résidence, et d'une levée de l'interdiction du territoire national, il a fait l'objet, le 12 juillet 2013, d'un arrêté d'expulsion du territoire français puis de deux décisions de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100731

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

en rétention et l'absence de double degré de juridiction : que l'ordonnance du premier juge est ainsi intitulée "ordonnance sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101130

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

2013 ; 3°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention administrative que si ce placement en rétention est proportionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100596

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408704

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

(X...), ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M. Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100113

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

président d'une cour d'appel (Paris, 10 février 2023), et les pièces de la procédure, le 6 février 2023, Mme [M], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100231

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100907

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[F], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e56

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372486cd58014677416335

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

invoquée par l'étranger, tenant à ce qu'en raison du délai déraisonnable et non justifié par une contrainte matérielle de l'Administration qui s'est écoulé entre la notification de son placement en rétention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[Y] a alors été placé en rétention puis en garde à vue. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101049

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

se rendre dans les locaux de la police au frontières sur laquelle figurait la mention qu'il pourrait faire l'objet, après examen de sa situation administrative, d'une mesure d'éloignement et d'un placement

Source officielle

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