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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100747
19 septembre 2019
M... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100510
7 juillet 2021
[K], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2017:C101093
11 octobre 2017
ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; Attendu, selon l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2019:C101098
18 décembre 2019
A... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que dès
ECLI:FR:CCASS:2019:C100975
20 novembre 2019
et la remise aux autorités compétentes et le placement en rétention, il ne s'était pas écoulé un délai déraisonnable de nature à caractériser une détention arbitraire, ce délai de 3 h 40 était justifié
ECLI:FR:CCASS:2024:C100619
14 novembre 2024
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 août 2022), le 24 août 2022, Mme [T] [Z], de nationalité congolaise, a été placée en rétention administrative,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100352
12 mai 2021
[D], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100012
29 janvier 2025
[R], de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100706
4 juillet 2018
avec assignation à résidence, et d'une levée de l'interdiction du territoire national, il a fait l'objet, le 12 juillet 2013, d'un arrêté d'expulsion du territoire français puis de deux décisions de placement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100731
en rétention et l'absence de double degré de juridiction : que l'ordonnance du premier juge est ainsi intitulée "ordonnance sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et
ECLI:FR:CCASS:2017:C101130
27 septembre 2017
2013 ; 3°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention administrative que si ce placement en rétention est proportionnel
ECLI:FR:CCASS:2020:C100596
14 octobre 2020
N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.
civ2
61372355cd58014677408704
25 novembre 1999
(X...), ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100113
26 février 2025
président d'une cour d'appel (Paris, 10 février 2023), et les pièces de la procédure, le 6 février 2023, Mme [M], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée
ECLI:FR:CCASS:2021:C100231
17 mars 2021
S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que
ECLI:FR:CCASS:2022:C100907
14 décembre 2022
[F], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
61372372cd58014677409e56
3 février 2000
X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M.
61372486cd58014677416335
31 janvier 2006
invoquée par l'étranger, tenant à ce qu'en raison du délai déraisonnable et non justifié par une contrainte matérielle de l'Administration qui s'est écoulé entre la notification de son placement en rétention
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312
12 mars 2025
[Y] a alors été placé en rétention puis en garde à vue. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101049
7 novembre 2018
se rendre dans les locaux de la police au frontières sur laquelle figurait la mention qu'il pourrait faire l'objet, après examen de sa situation administrative, d'une mesure d'éloignement et d'un placement
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