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113 769 résultats pour « plans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02299

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... et huit autres salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 2 juin 2003 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi le 21 mai 2003

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02300

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372387cd5801467740af86

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part , que rien n'interdit à un employeur ayant mis en place un plan social dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00655

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont a fait l'objet le salarié dans la mise en oeuvre du plan

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a39

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que le comptable public qui accorde à une société un plan de règlement ne peut, si ce plan n'est pas respecté, poursuivre

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'infractions à la réglementation régissant la coordination des transports, les temps de conduite et de repos, mise en place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel" ; qu'aucun de ces textes, qui lient le plan de mobilité employeur aux plans de déplacements urbains ou plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300300

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[M] soutenait qu'à supposer que cette « plate-forme » cause un trouble anormal de voisinage à M. et Mme [G], ce trouble était imputable à leur décision de ne pas se conformer aux plans dressés par la mairie

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d71

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

d'un ensemble de mesures ne pouvant viser qu'une catégorie de personnels autres que les cadres et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir l'interprétation littérale du plan social sans s'arrêter

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe797

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

d'un plan d'épargne à caractère collectif manifestait la volonté de la société AVS et de ses salariés "d'appliquer les dispositions de l'ordonnance à partir de 1987", sans rechercher l'existence d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00048

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V] [O] a été poursuivi des chefs de non respect du permis de construire et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) devant le tribunal correctionnel pour avoir employé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

V..., domiciliés tous deux [...] et pris en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Keyria, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a66

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Z..., propriétaire, dont le consentement était contractuellement prévu, réalisé sur place les travaux indispensables selon lui à la poursuite de l'exploitation; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

Source officielle
CC

soc

61372684cd58014677426332

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e69

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que c'est à la date où le licenciement est prononcé que les juges du fond doivent se placer

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CC

cr

édure suiviec/René X

613725d9cd58014677420fe8

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

textes généraux relatifs au plan de chasse, pour avoir chassé le chevreuil sans l'autorisation requise ; qu'ainsi l'appréciation de la légalité du plan individuel de chasse était sans effet sur la solution

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421362

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Z... sur le temps qui lui a fallu pour se rendre de la plage n° 2 à la plage n° 1, après le quart d'heure qu'il a passé à chercher personnellement l'enfant soit 20 à 25 minutes ; qu'après avoir procédé

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CC

soc

613723c2cd5801467740dd02

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

de travail qui résulte d'un départ négocié mis en place par un plan social, si elle doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique, n'en reste pas moins une rupture d'un commun accord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'usufruitière fait grief à l'arrêt de dire que le produit de la coupe des bois de haute futaie constitués par les alignements de pins Laricio plantés le long de l'allée sommière bordant les parcelles

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