Des poursuites ont encore été exercées contre M. [T], en août 2022, par citation directe du procureur de la République, pour trois infractions fiscales. 6.

de la République et les procès-verbaux d'exécution des ordres ainsi donnés aux officiers de police judiciaires n'ayant pas le caractère d'actes de poursuites au sens de l'article 65 susvisé de la loi

engagées par le procureur de la République de Brest, au titre de l'Etat côtier ; " aux motifs que sur l'application des dispositions de l'article 228 de la Convention de Montego Bay ; qu'en sollicitant

de la République a notamment demandé qu'il soit procédé à l'audition du prévenu ; que tout acte de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; que l'audition d'un prévenu est nécessairement

et, au premier chef, du procureur de la République compétent ; que, sous ce regard, s'applique à l'action publique, comme à toute autre, le principe général du droit aux termes duquel la prescription

. ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue et qu'à tout le moins, celui-ci

publics étrangers, et de la société Vitol Ldt du chef de corruption active d'agents publics étrangers ; que, par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal a renvoyé l'ensemble des prévenus des fins de la poursuite

Le 2 mars 2024, Mme [T] [D] [K], de nationalité américaine, a été interpellée sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire du gouvernement de la République populaire de Chine aux fins de poursuites

Le 12 juin 2017, le procureur de la République de Rennes, saisi suite au dessaisissement du procureur de la République du Havre en raison de la nature militaire des faits a, d'une part, adressé une demande

de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en retenant que l'avis d'information

Y... la qualité de personne soupçonnée au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale ; que le procureur de la République et le juge d'instruction étaient donc également compétents à raison

dont l'exercice est cependant subordonné à une plainte préalable de la victime ; qu'en l'espèce, le procureur de la République, saisi de la plainte de Mahdid X... a montré son intention de poursuivre

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Houcine X..., du chef de diffamation publique envers une administration publique, a prononcé la nullité de la poursuite

. ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces de la procédure, que Jean-Louis X... faisant référence aux opérations de vérification fiscale dont il avait fait l'objet en 1997 et 1998, a adressé au procureur

La circonstance que le choix d'un mode de poursuite, par le procureur de la République, ne soit pas susceptible de recours ne méconnaît aucun droit ou liberté de nature constitutionnelle, dès lors qu'il

publique en matière de banqueroute, les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'aussi, l'action publique ouverte, le réquisitoire introductif du procureur

Le SNVEL et le CNOV, ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première et quatrième branches 7.

, quel qu'ait pu être l'avis du ministre de la Défense, si le procureur de la République l'avait recueilli préalablement comme l'exige l'article 698-1 précité, ledit avis, destiné à éclairer les autorités

de la République. 6.

[G] [H] et [Y] [B] de la section de recherches de [Localité 1], saisie par le procureur de la République. 5.