de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux suppose une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, M...

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant de la dénonciation du mandat confié aux avocats, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de l'avocat justifie la

accorder des dommages-intérêts à la partie civile qu'à la condition que le préjudice invoqué résulte directement de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, en accordant à M.

lié à la tromperie organisée dans cet objectif ; qu'il y a donc lieu de considérer que le préjudice supporté par la société Etablissements Z... est directement constitué par le paiement indu relatif à

d'éviter le cumul ou la succession de poursuites pour des faits a priori distincts, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ; 5°/ que lorsque le juge envisage les faits objets de poursuites

en relation directe avec l'infraction pénale de mise en danger délibérée d'autrui ; que de même, le préjudice résultant de ce que des bouteilles Butagaz seraient remplies d'un gaz d'origine inconnue par

avec les faits objet de la poursuite ; que de plus, en l'état de la procédure, l'infraction d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses n'est pas poursuivie ; qu'ainsi, la société Lyonnaise de banque ne

de partie civile par voie d'intervention, d'autant qu'il résulte de la procédure que les faits d'escroquerie poursuivis procédaient d'une unique action coupable, même s'ils avaient été commis au préjudice

aux droits de l'administration des Douanes, le préjudice invoqué par la Fondation ARP de France ne trouvait pas directement sa source dans l'infraction douanière faisant l'objet des poursuites, en sorte

1°) alors que, nonobstant la relaxe du prévenu, la partie civile peut obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite

résultant directement de l'infraction retenue à l'encontre de Denis Y... et conserve le droit de demander réparation du préjudice particulier résultant de l'infraction au prévenu qui ne fait pas l'objet

[F] sur l'action civile, à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux parties civiles, alors « que seul peut être indemnisé le préjudice direct et personnel résultant des faits objet de

personnel ; "aux motifs que "Jean Y... est poursuivi et condamné pour avoir en tant que gérant de la SARL AGGI eu un compte courant débiteur de 220 000 francs entre décembre 1991 et juin 1994 ... ;

€ le montant propre à indemniser le préjudice matériel subi par la Métropole du fait de la perte du vide de fouille résultant de l'infraction poursuivie, la cour d'appel qui, après avoir condamné M.

qu'il n'existait pas en l'état du dossier d'élément permettant d'établir avec certitude que le préjudice allégué par celle-ci résultait directement de ladite infraction; "alors que, d'autre part, l'appréciation

évalué à60 000 francs ; "alors que les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant des faits objets des poursuites dans la limite des conclusions des parties ; qu'il ne résulte,

de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

de la compensation résultant de la sentence, et quelle était la part du préjudice effectif occasionné par cette sentence au regard de la liquidation des biens ; que, faute de s'être livré à cette recherche

prévention ; que le troisième chef de préjudice invoqué était un préjudice moral résultant de la prétendue attitude dolosive de Mohamed X... au cours de la procédure, fait également étranger à la prévention

commis et de l'absence d'antécédents judiciaires de Christian X... et de Jean-Pierre Y... ; que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice résultant directement pour la partie civile, des