documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-lettone

football, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), aux droits de laquelle est venue la société Filiale LFP1, a lancé un appel à candidatures pour l'acquisition des droits de diffusion

porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée, après avoir fait constater par huissier, le 28 septembre 2007, que des messages mis en ligne dans le cadre d'un forum de discussion

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

.; 3° LA SOCIETE - LA DIFFUSION DES TEXTILES FRANCAIS -, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 1ER MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PRIX A : X..

d'innocence, indépendante des autres garanties attachées au respect des droits de la défense, peut résulter des simples déclarations d'une autorité administrative ; que la diffusion publique du rapport

transmission de ce titre de paiement confirmant par contre la manoeuvre frauduleuse ; que sur l'imputabilité du montage, l'enquête n'a pas permis de mettre la main sur la matrice du faux, laissant ainsi libre

contradictoire ; Mais attendu qu'en l'absence, d'une part, de toute contestation avant le prononcé du jugement et, d'autre part, de toute mention contraire dans la décision critiquée, il y a présomption

X..., pour le comparer à la procédure en vigueur aux Etats-Unis, et que les appréciations portées ont outrepassé les limites de la libre critique qu'un juge d'instruction doit admettre en contrepartie

du périodique "Y..." a été effectué le 30 octobre 1989 ainsi que cela résulte de l'exemplaire destiné au Parquet ; que le point de départ de la prescription se situe le 10 novembre 1989, jour où la diffusion

que la facture était un faux ; Moïse X... ne saurait se justifier valablement en énonçant qu'il a reçu des marchandises en "dépôt-vente" (encore présentes chez lui deux ans après leur livraison), et livrées

'expiration du présent Contrat, le Concessionnaire, toutes autres conditions étant égales, a le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un contrat pour un nouveau délai.

doivent nécessairement se rapporter aux infractions telles que définies par la loi et il ne peut y avoir de présomption si le fondement légal est juridiquement exclu ; que s'agissant d'une présomption

était renversée, du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 décembre 2002, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'hommes, L. 195 A du Livre

celui-ci s'élevait, la même année, à 5, 60 francs HT pour Paris ; que les comportements décrits mettent en évidence des agissements qui ne peuvent que faire obstacle à la fixation des prix par le libre

l'ordonnance de clôture faisaient état pour la première fois, et qui, donc, n'avait pas été régulièrement produite et soumise à la libre discussion des parties, a violé les dispositions des articles 455