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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c50392
24 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 1974 LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER JUILLET
6079b2179ba5988459c55b3a
15 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE HAI NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 22 JUIN 1970, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL,
6079b0c89ba5988459c503ad
3 décembre 1981
LES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE, DU 1ER AU 16 JANVIER 1979, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE NE L'AYANT PAS AVISEE DE LA PRESCRIPTION DE PROLONGATION DONT ELLE BENEFICIAIT, SON CONTROLE AVAIT
6079b0b59ba5988459c4f92e
29 mars 1979
recours formé le 14 novembre 1974 par Larabi contre une décision du 10 octobre 1966 de la Commission de recours gracieux de la Caisse Primaire lui refusant, au-delà du 20 décembre 1965, le service des prestations
6079b1349ba5988459c5162d
8 mars 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1985) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 3 mai 1976, alors d'une part, qu'en le déclarant
6079b2139ba5988459c5591f
13 novembre 1975
A ETE RAYE DES CADRES DE L'HOPITAL LE 31 MAI 1966 EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 POUR N'AVOIR PAS OPTE POUR LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE L'HOPITAL A ALORS CESSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200653
25 avril 2013
maladie du Gard lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie durant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée
6137235bcd58014677408b54
16 décembre 1999
Mme X..., employée titulaire de la ville de Marseille, a été révoquée avec effet du 1er janvier 1983, sans perte du droit à pension ; que la ville de Marseille a rejeté sa demande de prestations en espèces
6079b1229ba5988459c51471
6 juillet 1988
Vu l'article 21 de la convention générale de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965 ; Attendu que, selon ce texte, le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations
6079b0c19ba5988459c4fe70
23 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR PERCU PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCES MALADIE, ZITOUNI, ASSURE SOCIAL, A ETE CLASSE A COMPTER DU 8 FEVRIER 1975
ECLI:FR:CCASS:2010:C201344
1 juillet 2010
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que pour bénéficier des prestations
6079b0d99ba5988459c50626
15 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X...
61372414cd58014677412003
12 mai 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance
6079b15d9ba5988459c51e46
19 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2020:C200615
9 juillet 2020
prestations en espèces indépendamment de la procédure ultérieure de licenciement économique.
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13 juin 1991
X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987
6079b1759ba5988459c5229e
26 janvier 1995
maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
6137216ccd580146773f39e8
28 mars 1991
(Doubs), défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M.
6079b2229ba5988459c55f28
16 juin 1977
L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE
61372438cd58014677413ad5
16 décembre 2003
le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. de X..., alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et percevait les prestations
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