Gestion Comptable Continent Corse ; il ressort de l'examen de la pièce s'appliquant à ce rapport, coté n°20, qu'en premier lieu, elle est dépourvue de tout caractère contradictoire et que même si la preuve

monsieur Maurice Z.... de représenter et d'agir pour le compte de la SA Y...& X...SHIPPING SERVICES ressort des circonstances de la cause et des termes du mandat,- par application de la liberté de la preuve

COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ANONYME INTERCONTINENTALE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (LA SOCIETE), TENDANT A PROUVER

Le jugement est infirmé, et cette dernière ne peut obtenir aucune somme. » ALORS QUE, PREMIEREMENT, la preuve étant libre en matière commerciale, les juges du fond devaient rechercher si, indépendamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant boîte postale 81

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve est libre en matière commerciale, les achats et ventes pouvant se prouver par tous moyens ; qu'en

s'avérait impossible, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve

applicable en matière commerciale ; que la preuve que des lettres de crédit ont été affectées, de la commune volonté des parties, au règlement de commandes de remplacement peut résulter de simples présomptions

est libre en matière commerciale ; qu'en ne recherchant pas si, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve invoqués par la société Arachnée n'étaient pas constitutifs de présomptions graves, précises

est libre en matière commerciale, de sorte que la novation peut se prouver par tous moyens ; qu'en exigeant la production d'un "acte de novation", la Cour d'appel a violé par fausse application les articles

l'engagement de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1998 du Code civil, et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la preuve

main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; que la liberté des preuves

SOUMIS A LA FORMALITE DU < BON POUR > DES LORS QUE LA CAUTION AVAIT UN INTERET PERSONNEL A ASSURER LE CREDIT D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR ET QU'AINSI, SON ENGAGEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL

avoir relevé que Mme X... avait porté sa signature sur l'acte du 24 février 1986, en la faisant précéder des seuls mots écrits de sa main " Bon pour caution ", et que la banque faisait valoir que la preuve

225 000 LIRES REPRESENTANT LE PRIX DE MACHINES LIVREES POUR LA FABRICATION DE CHAUSSURES DESTINEES AU MARCHE FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE DE NATURE COMMERCIALE

discuté un point factuel qui n'était pas contesté par les parties, méconnaissant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la preuve

la copie d'un simple "bordereau" quand il s'agissait de la copie de la lettre de change relevé elle-même, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la preuve

du gage commercial, dès lors que l'existence d'un écrit est une règle de fond et non de preuve ; qu'au cas d'espèce, en retenant que Financo était titulaire de gages sur les véhicules appartenant aux

pris en leurs qualités de liquidateurs de la BCCI, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CCF avait justifié du montant du solde du compte pouvant être saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que si la preuve