vue d'obtenir son consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision judiciaire qui la fonde, d'autre part, qu'en l'absence de renonciation au bénéfice du principe

215 et 595 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le principe de spécialité interdit que l'individu livré puisse être poursuivi, détenu puis jugé contradictoirement pour des faits

conclut néanmoins à la légalité de la détention provisoire du mis en examen, et refuse de prononcer sa mise en liberté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu le principe

La nullité de l'ordonnance contestée n'est encourue que dans l'hypothèse où les vérifications entreprises conduisent au constat d'une violation du principe de spécialité (Crim., 5 octobre 2021, pourvoi

Y..., fondé sur la violation du principe de spécialité, sont invoquées la mention erronée, dans le décret d'extradition, suivante : « faits souverainement définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné

Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité. 17.

Pour écarter le moyen tiré de la violation du principe de spécialité, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le document adressé le 21 septembre 2021 par l'Office fédéral de la justice de Suisse aux autorités

[J], alors « que les juges, saisis d'un moyen tiré de la méconnaissance du principe de spécialité, ne peuvent prononcer le placement sous contrôle judiciaire d'une personne remise en France en exécution

d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du CIVC, alors, selon le moyen, que l'activité et, partant, la qualité à agir d'une personne de droit public, autre que l'Etat, est gouverné par le principe

Il a indiqué, devant le juge d'instruction le 30 janvier 2019, ne pas renoncer au principe de spécialité attaché au mandat d'arrêt européen pour l'exécution dudit jugement. 8.

[X], celui-ci n'ayant jamais renoncé au principe de spécialité, la Chambre de l'instruction a violé les articles 13 et 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne, 695-18,

chain soutenait que, préalablement au changement de statuts intervenu le 26 septembre 2024, l'objet statutaire de l'organisation dénommée Syndicat des commerces et services n'était pas conforme au principe

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

Ils ajoutent que, même si aucun élément ne permet de déterminer que la personne mise en examen aurait renoncé au bénéfice du principe de spécialité, il doit être retenu que son placement en détention a

arrestation avec torture ou actes de barbarie et, en répression, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; "alors qu'en vertu du principe

B... de la chambre de l'instruction, tendant à voir constater la violation du principe de spécialité, de l'avoir rejetée et d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

ALORS QU'en vertu du principe de spécialité statutaire, un syndicat ne peut exercer les prérogatives prévues par la loi que dans le champ professionnel et géographique défini par ses statuts, peu important

déposer une liste de candidats au sein de la société ; Attendu que la société Téléperformance fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe

préalablement remise aux autorités françaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, malgré l'absence au dossier de la décision de remise et donc l'impossibilité du magistrat de contrôler le respect du principe

la mise en oeuvre d'une liberté publique, d'autre part, la convention n° 87 de l'OIT, norme internationale protégeant l'exercice de la liberté syndicale, ne mentionne aucune définition précise du principe