de réembauchage, un salarié dont le contrat à durée déterminée était expiré, sans proposer au salarié licencié bénéficiaire de la priorité de réembauchage l'emploi ainsi devenu disponible ; qu'en considérant

QUE [O] [C] apparaît mal fondé à faire grief à l'association AREPI L'ETAPE de ne pas avoir accepté sa candidature aux fonctions d'éducateur spécialisé alors, d'une part, que la priorité

AVAIT FAIT VALOIR QU' IL ETAIT HANDICAPE PHYSIQUE ET BENEFICIAIT EN CONSEQUENCE, DE LA PRIORITE DE L' EMPLOI PREVUE A L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU' IL

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à ses capacités ; que si la proposition de reclassement doit comporter par priorité des emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit

dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent "dès qu'une opportunité se présentera", que "cette priorité s'exercera en fonction de l'ancienneté dans le détachement" ; que prétendant avoir été

occupé par Madame X..., - l'absence de possibilités de reclassement recherché auprès de confrères sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent ; QU'il doit être souligné

le siège est ..., 2 / la société Secma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit

ALORS QU'à l'expiration du congé sabbatique, l'employeur doit réintégrer le salarié en priorité dans l'emploi initial qu'il occupait avant le congé ; que ce n'est que dans le cas où l'employeur établit

Jean-Claude pourra être reçu par un membre de la Direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement ARTICLE 8 : Priorité d'affectation

Celte priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés de celles-ci.

ou dans un emploi équivalent ; que s'agissant des modalités de réintégration, la jurisprudence de la Cour de cassation établit généralement que la réintégration doit s'effectuer en priorité dans l'emploi

1°/ que selon l'article 20 de la convention collective des organismes de formation, « Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher :- en priorité

précédent ou un emploi similaire et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée conventionnellement prévue ; que si la priorité

d'un an, à assurer une priorité d'embauche, après l'expiration de la période légale d'un an, aux seuls salariés qui feraient acte de candidature à une offre d'emploi pour laquelle ils présenteraient les

Z... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, commis entre le 6 mars 2010 et le 5 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la

Y... avait été engagé le 2 juillet 1997 en qualité d'employé libre-service ; 2 / que dans le cas où le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur l'informe de tout emploi

fonctions de directeur du centre de Saint-Etienne (classe 3), rattaché au centre de Saint-Chamond de cette société ; qu'un plan stratégique économique et social prévoyant de nombreuses suppressions d'emploi

°En fonction des emplois disponibles, la réaffectation sera recherchée, en priorité, sur le lieu de travail actuel ou, dans le périmètre du bassin d'emploi d'origine de façon à ne pas conduire le salarié

Sur le pourvoi formé par la Société de brochage industriel (SBI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit