contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Bernard X..., pris

Z... avait participé, le 16 mai 1992, avec Jean-Louis X..., les membres du comité exécutif et le commissaire aux comptes, M.

[P] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Iris, 2°/ à la société [T]-[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité

[T] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

une tierce personne s'élevait à 16 heures actives et 8 heures passives par jour, soit 5 840 heures actives et 2 920 heures passives par an, mais qu'il y avait lieu de déduire des heures actives le temps

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, en se déterminant par des motifs vagues généraux et imprécis, sans aucune analyse des attestations produites, la cour d'appel a privé sa décision de base

de continuation proposé, notamment un engagement de cautionnement, et si cela ne justifiait pas de prendre en compte les capacités du groupe dans son entier, la cour d'appel a privé sa décision de base

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 octobre 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des stocks ; qu'en considérant qu'elle ne peut être reconnue propriétaire des navires litigieux dès lors qu'elle n'aurait pas pris en compte dans son offre les bateaux qui étaient en la possession du

d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Lionel Y... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

au règlement des primes versées à l'assureur ; que la cour d'appel a maintenu le redressement, mais a condamné le comité d'entreprise à garantir dans les limites de 21,70 % le paiement des cotisations

G... le faisait valoir dans ses écritures circonstanciées, que l'actif de la société d'exploitation des établissements G... a été intégralement repris pour une somme de 70 000 francs; que les salariés

clause de réserve de propriété des concessionnaires aient intégré l'actif de la société Love Auto ; que, cependant, d'une part, sur le premier point les véhicules acquis avec réserve ont intégré l'actif

holding pour une valeur de 12 millions de francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés F...

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant après renvoi de cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière d'actif

Sidoine X... tendant à voir condamner la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Armorique à calculer ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 1999 en y intégrant les cotisations des années

l'assuré non pas de la prise en compte des années au cours desquelles il n'a pas acquitté toutes les cotisations exigibles mais de l'intégralité de ses droits correspondant aux périodes pendants lesquelles

au 31 décembre 1995 par le bénéficiaire "n'emporte ni dérogation aux présentes garanties ni exonération des engagements pris par le garant", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les

de cette date, étant encore rappelé que la société Coeur de Lion, normalement bénéficiaire du paiement du prix, ne dispose d'aucun actif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur