le consentement du salarié.

COMITE D'ENTREPRISE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DE LA LOI D'AMNISTIE

qu'à partir du 1er novembre 1999, elle a consacré tout son temps de travail à la société Dhype ; que le 9 juin 2001, cette société a mis fin à sa mise à disposition et que Mme X... a demandé sa réintégration

DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-MARITIME C.G.T., DE MOUFFOK ZEGOUDI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE CE SALARIE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1988) et de la procédure, que, responsable

En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, déboute Monsieur U... de sa demande de réintégration et de paiement de rappel de salaire afférent, ainsi que des congés payés incidents.

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y... y exerçait depuis le 1er décembre 1982, les fonctions d'agent technique chargé de l'accueil et de l'information des allocataires; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 10 août 1990, il

Y..., salarié protégé a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 par la Société française de mécanique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que se prévalant des dispositions de la loi du

X... et que c'est à tort que le jugement a retenu des éléments de discrimination ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réintégration du salarié dans son établissement

X... et d'autres salariés avaient été engagés en qualité de mineurs par la société des Houillères du Nord et du Pas de Calais, aux droits de laquelle vient l'établissement public industriel et commercial

D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réintégration au motif qu'il n'était pas salarié protégé au moment de son licenciement, alors que, selon le moyen, l'arrêt rendu par la Chambre correctionnelle

dans l'entreprise ; que par une lettre du 15 mars 2007 et après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a de nouveau été licencié pour faute ; que le 6 juillet 2007, l'inspecteur du travail

Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amonite Sud-Est à payer à M.

Il était également mentionné la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours de l'entretien préalable ; que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1976 en qualité d'agent hôtelier par l'Association des paralysés

X... a été engagé le 18 septembre 1946 par la Régie nationale des usines Renault aux droits de laquelle vient la société Renault SAS en qualité d'apprenti ; qu'après obtention de son CAP, il a été nommé

PATRON ", ET EN DECLARANT PRENDRE ACTE DE CE QUE LES DELEGUES ACTUELS NE REPRESENTAIENT PLUS L'OPINION DU PERSONNEL; 2° DE MAINTENIR LA MISE A PIED PRONONCEE A L'EGARD D'UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES