N'A DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, A AUCUN SALAIRE POUR LES ACTES DE GESTION QUE CHACUN ACCOMPLIT DANS LA VIE COURANTE LORSQU'IL ADMINISTRE SON PATRIMOINE, EN REVANCHE, IL PEUT PRETENDRE A UNE REMUNERATION

personnel de l'éducation nationale (ainsi que celle de Mme X...) seraient établies avec la prochaine paie" ; qu'en déduisant de cette lettre qui démontrait que l'ALEFPA avait admis le principe d'une rémunération

, ne peut prétendre au paiement d'un salaire en rémunération de tâches que lui impose l'employeur, mais qu'il accomplit pendant la durée contractuelle du travail rémunéré ; qu'en se déterminant, pour imposer

échanges, Mme X... a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989 ; que le 30 novembre 1990, Mme X... a été licenciée pour inaptitude ; que soutenant qu'il effectuait lui-même une partie des tâches

EN AJOUTANT AU FORFAIT PREVU A L'ANNEXE LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE LE FORFAIT COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION

QUE LA DECLARATION COMME SALAIRES DE CES SOMMES ET LE VERSEMENT SUR LEUR MONTANT DE L'IMPOT DE 5 % SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT CONSIDERE CES GRATIFICATIONS COMME LA REMUNERATION

le salarié avait attendu le mois de mai 1995 pour protester contre son déclassement intervenu en 1986, et que la décision de l'employeur de réduire progressivement son salaire pour lui donner une rémunération

faute grave rendant impossible le maintien du salarié à son poste durant les six mois d'exécution du préavis, le fait pour un cadre supérieur de percevoir d'un tiers, à l'insu de son employeur, la rémunération

TECHNIQUES, ALORS QU'EN OUTRE, NI LA MENTION DE SALAIRE SUR SES BULLETINS DE PAYE, NI LE DEFAUT D'AUGMENTATION DE SA REMUNERATION APRES SA NOMINATION, NI LE MAINTIEN DES GARANTIES DECOULANT DU CONTRAT

d'un contrat de travail avec la Sodisand alors, selon le moyen, que le test professionnel, exclusif d'un contrat de travail, n'est caractérisé qu'en l'état d'une courte durée d'exécution et d'une rémunération

siège social, les mêmes dirigeants et le même comptable, ne formaient qu'une seule et même entreprise ; que le personnel de la société Ambio Provence autre que celui ayant le statut de VRP sans rémunération

l'adjonction de tâches complémentaires devant être prises en compte au titre d'une augmentation de la rémunération ; que le syndicat invoque en vain une compensation entre les nouvelles tâches de ménage

en lui-même une modification substantielle du contrat de travail dès lors, que cette sous-occupation ne s'accompagne ni d'une modification de la classification du salarié ni d'une réduction de sa rémunération

dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé et dès lors qu'il a signé les feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour

aux dirigeants de la société dont il était le conseil le moyen de commettre le délit d'escroquerie et que le respect des diverses formalités d'enregistrement ou de publicité et la régularité de sa rémunération

dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé et dès lors qu'il a signé des feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour

vertu de son contrat de travail, Mme X... a donc été engagée pour effectuer un travail à la tâche en vertu duquel la rémunération contractuelle n'était due que si le salarié effectuait la tâche prévue

X..., qui avait été engagé en qualité de responsable du personnel de l'AMSAV, n'était pas seulement chargé de la gestion administrative du personnel et de sa rémunération; qu'il avait également pour tâche

des mentions exigées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel, n'interdisait pas à l'employeur de prouver l'existence d'un tel contrat et d'une rémunération

plusieurs postes de reclassement dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondaient pas aux aptitudes et compétences du salarié, en précisant leurs caractéristiques relatives à la localisation, la rémunération