; " alors que l'ordonnance de non-lieu n'a pas visé un réquisitoire introductif en date du 1er octobre 1985 mais un réquisitoire tendant au non-lieu portant cette même date, ce qui implique une contradiction

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action pénale et fiscale ; " aux motifs que la cour de Colmar, dans son arrêt susvisé du 27 mai 1988, à la seule exception des réquisitoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt, ne sont entachés de nullité ; "alors que la validité d'un réquisitoire introductif est fonction, non pas des pièces

introductif, et non ceux visés au réquisitoire supplétif, relatifs à la livraison de drogue concomitante à son interpellation du 16 septembre 2008, n'a pas été informé de chacun des faits qui lui étaient

confrontation peut mettre en présence une personne déjà mise en examen avec un témoin ; que cette personne ainsi que son avocat peuvent donc croire que la confrontation portera sur les faits visés dans le réquisitoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE NE CONTIENT QU'UN IMPRIME NON SIGNE QUI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 83 SUSVISE A ETE OBSERVEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE

qu'il avait dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 mars 1994 du chef de faux et d'usage de faux; que cette ordonnance avait été rendue par adoption des motifs de réquisitoire

entreprise du 19 juin 2000 au motif que le réquisitoire définitif de non-lieu du procureur de la République dont le magistrat avait adopté les motifs figurait au dossier de la procédure déposé au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au X... de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

actes accomplis par le magistrat instructeur ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer la requête du juge d'instruction recevable et de la rejeter comme étant mal fondée ; "1°) alors qu'un réquisitoire

Le document qui referme le dossier le plus intrigant de l'époque ", comportant la reproduction par extraits du réquisitoire définitif de non-lieu du procureur général près la cour d'appel de Dijon ; qu'estimant

pour rejoindre, en septembre 2006, une société concurrente et qui, depuis son départ de la société Siaci, ne cessait de lui nuire ; que le procureur de la République délivrait le 31 janvier 2007 un réquisitoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ainsi que les articles applicables de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -