Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

déclarées, l'essentiel (687.976 + 855,84 +7893,53 +5398,53 + 2496,71) se rapporte à des dettes professionnelles ; que les dettes professionnelles ne rentrent pas en ligne de compte pour la recevabilité

seulement à cette date que cette créance s'est fondue dans le compte courant et que le solde d'un compte courant en cours de fonctionnement est insusceptible d'entrer en compensation avec un autre rapport

en leurs qualités de cautions des engagements de la société GMCE, les sommes de 400 000 et 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de caution constitue un engagement accessoire par rapport

CONTRE LA C.A.F.N.O.R.D., PRIT L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN ; QU'A LA SUITE DE CET AVIS, IL DEPOSA SON RAPPORT D'OU RESULTAIT UNE DETTE DE LA G.C.C.

TOURNE AU PROFIT PERSONNEL DU MARI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE MARI MEME A SON SEUL PROFIT TOMBE, TOUJOURS DANS LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS

même code, elles sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, de sorte que le capital qui s'élevait au 13 mars 2009 à 194.322,21 ¿ reste en tout état de cause dû, la preuve n'étant pas rapportée

d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société Pertuis Froid, alors, selon le moyen : 1 / que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte

Sur le rapport de M.

Averseng, rapporteur, MM. A..., C..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Camille Bernard, rapporteur, M.

Guérin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Z..., avocat général référendaire, M.

Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte

(le rapport dettes/CA étant par exemple de 128 % en 2018, alors que le rapport redressement/CA était de 7 %) rendant plus que douteux une possibilité de recouvrement d'une créance de plus de 500.000,00

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M.

Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M.