A l'issue de l'audience devant la chambre de l'instruction qui s'est tenue le 6 janvier 2020, l'affaire a été mise en délibéré. 9.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le fait en l'espèce qu'un de ces témoins ait été désigné par le juge d'instruction parmi ses relations, en l'occurence Me N..., par ailleurs membre de l'association créée par ce magistrat, ainsi qu'il

chambre criminelle de la Cour de Cassation qui statue comme en règlement de juge et désigne la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction ; que la preuve de la date de la présentation

réunies contre lui, la chambre de l'instruction a renversé la charge de la preuve et a violé la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que ni les liens avec les autres protagonistes, ni les

RR..., chargé de mission auprès du ministre de la défense, M. P..., entre MM. Q..., relayant les instructions de M.

suivant des instructions détaillées que l'arrêt reproduit ; que les juges observent, au vu du rapport de police révélant l'existence de présomptions d'une infraction, telle que définie par l'alinéa 2

de la mise en état de l'affaire devant la cour d'appel de renvoi, a présidé les différentes audiences de mise en état, signé l'ordonnance de clôture et établi le rapport lu à l'audience ; que la Société

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

ne peut entraîner la moindre suspicion sur l'indépendance de ce magistrat ; que rien n'établit que le juge d'instruction ait failli à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité, et ce d'autant plus

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Raybaud, conseiller rapporteur, M.

"que les autres points soulevés ne concernent pas des actes d'instruction mais s'analysent en une critique de l'instruction jugée insuffisante (...)" ; "alors 1°) que : lorsque des faits non visés au

chargé d'informer sur cette affaire des frégates de Taiwan apparaît suffisamment réservé ou distancié à l'égard des dénonciations qu'elles contiennent, voire moqueur, pour que des lecteurs normalement

par les gendarmes au ministère des affaires sociales en exécution de la réquisition précitée du 8 juin 1995 ; que le 22 janvier 1996, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire se référant

que, le 30 octobre 2002, le juge d'instruction a ordonné la jonction de l'information rouverte pour charges nouvelles le 21 octobre 2002 à celle ouverte le 24 septembre 2001 ; Attendu qu'en cet état

instructeur rejetant une demande d'actes et a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel ; qu'il en résulte que ce magistrat a connu de l'affaire avant la saisine de la chambre

Bertrand, avocat général, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que le ministère public ne peut être représenté par deux magistrats au cours de la même audience ; "alors que, en outre, l'arrêt

Vielle, des charges suffisantes "d'usage de faux en écriture publique" et que, au terme de la procédure d'instruction, les intéressés sont renvoyés devant le tribunal correctionnel, du chef de l'article

de clore son information lorsqu'il l'estime complète; que, ce faisant, ledit magistrat n'effectue pas un acte d'instruction dont l'accomplissement ne lui est pas textuellement interdit du fait du seul