pour solde de tout compte non dénoncé, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M.

prestations ; que la cour d'appel, qui constate qu'à la date à laquelle la société Mack Brooks exhibitions limited a été informée de l'erreur commise, la société Mack Brooks exhibitions limited avait reçu

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF n'ayant reçu de la société Willem Electricité que le 17 mars 1988 les cotisations

l'ouvrage avait pris des risques avec ces personnes, que le bureau de contrôle avait exigé une étude de sol, lors de la pose du premier pieu, que l'entrepreneur devait exécuter les ordres de service reçus

par les enfants C... dans la succession de leur père, et, deuxièmement, sur des biens données par leur mère ; que pour déterminer si elle portait atteinte à la réserve de M.

aux frais d'entretien de la voie ; que l'exécution provisoire a été ordonnée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 juillet 1983 par l'association, l'arrêt se borne à relever

de réserves ultérieur, en ces termes : "Travaux reçus provisoirement sous réserve des observations portées sur les états des lieux de chaque appartement et des parties communes", qu'un "relevé des finitions

A..., à relever qu'il avait reçu sans manifester aucune réserve signification de l'acte d'apport en société emportant cession du droit au bail, accepté sans réserve le versement de termes de loyers par

d'office que l'acte notarié du 22 décembre 2000 par lequel Mme Y... a reçu subdélégation est postérieur aux déclarations de créances et qu'aux termes de l'acte notarié, Mme Z... n'avait reçu pouvoir que

sur heures supplémentaires pour les mois de février 1991 à mars 1995 et de rappel de salaire, au titre de la prime d'ancienneté, sur les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le reçu

de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte avec ou sans réserve

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait reçu les travaux sans réserve

des recherches relatives à l'habitabilité des lieux que ses constatations rendaient inopérantes, a pu rejeter la demande de prononcé d'une réception judiciaire, l'ouvrage n'étant pas en état d'être reçu

, qu'elle avait sollicité et obtenu une indemnité provisionnelle sur la base de cette décision et que son père avait aussi reçu, sans émettre de réserve, l'indemnisation de son préjudice personnel, la

volonté de la société ; Attendu cependant que lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-6 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, n'ayant reçu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, souverainement, qu'outre le fait qu'il ne démontrait pas

en compte intéressant une période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 portant application de la loi du 28 décembre 1966, l'ensemble étant d'ordre public, le débiteur, qui a reçu

Yannick F..., demeurant à Paris (3ème), ..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire des associés de la société REVUE ET CORRIGEE, au nombre desquels M.

afférentes au mois de novembre 1986, alors que, lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu