chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, à payer à M.

C..., salarié retraité et M.

2015, le refus injustifié, le 2 mars 2016, du salarié de participer à une réunion d'équipe, et son refus tout aussi injustifié, le 19 mars suivant de procéder à des tâches de nettoyage ; qu'en ne s'expliquant

que sa signature était dépourvue de valeur probante, la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule allégation du salarié non étayée par un quelconque élément de preuve, a violé l'article 1315 du Code

signature ; qu'en décidant néanmoins que le salarié ne rapportait que la preuve de pourparlers et non celle d'un accord amiable de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

X... avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 30 avril 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne pouvait légitimement se prétendre victime d'une

signé par la CGT en ce qu'il a fixé la répartition des salariés entre les collèges au motif inopérant que la CGT ne démontrait pas de préjudice causé par cet accord aux salariés du premier collège, le

au sein d'une association à but non lucratif ou n'ait reçu que délégation partielle de signature " pour signer le courrier administratif relatif aux affaires sociales ", dès lors que le contrat de travail

de solde de tout compte, non signé par la salariée, produits par l'employeur, cette dernière « ne fait pas la démonstration de l'existence d'autres sommes qui lui seraient dues », sans davantage s'expliquer

de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que le salarié a été mis à disposition selon trois contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que le licenciement prononcé à la suite du refus d'une telle modification par le salarié est abusif ; que, pour dire le licenciement de M.

ne peut résulter de la seule détention, par ce salarié, d'un document écrit, signé, sans autre mention, du nom d'un administrateur délégué de la société, qui ne porte mention d'aucun destinataire, et dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studios Pesty, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

ayant refusé l'adhésion au régime frais de santé, ne justifiant pas des refus de chacun des salariés concernés.

équivoque, de la part du salarié, de rompre le contrat de travail le 22 juin 2020, laquelle ne pouvait ressortir du seul fait de ne pas avoir donné suite à une proposition ultérieure de signer un contrat

de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la transaction signée à la suite du licenciement, alors, selon le

pour la saison d'été, il a reçu, le 22 mai 1992, un courrier signé de M.

Mme B... relative à une conversation téléphonique que celle-ci aurait eu avec le salarié le 23 février 2016 et non à des événements contemporains de la candidature litigieuse de M.