X..., architecte, et de la société Atitec, bureau d'études, assurée par la compagnie SIS assurances, chargés de la maîtrise d'oeuvre, et de la société Dalla Vera, chargée de l'exécution, qui a sous-traité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Finabel, ouverte le 23 juin 1989, le Tribunal a arrêté, le 13 juillet 1989, un plan de redressement

X... a demandé à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance a ouvert la procédure, l'a étendue à Monique Y..., épouse X..., a aménagé le paiement d'une partie

réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

confié la réfection d'une verrière, située sur la terrasse de son appartement et partiellement détruite par un incendie, à la société Aluminium vérandas Plaisir (la société AVP), aujourd'hui en redressement

Selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d'ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts. 3.

du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SNAM ; qu'entre-temps le conseil de la société Econocom avait demandé, par courrier du 1er décembre 1996, à M.

, nonobstant l'absence de trésorerie disponible pour assurer immédiatement le paiement des loyers ; qu'en reprochant à l'administrateur judiciaire de ne pas avoir mis fin au bail "dès l'ouverture de la

Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brisard Nogues, en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M.

et du président directeur-général de la société en redressement judiciaire, et l'absence de subordination hiérarchique entre eux, excluent tout possibilité de délégation directe de responsabilité, hors

en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés ENTREPRISE DUCLER et DUCLER frères, désigné par jugement du 29 août 1986, maintenu par décision du tribunal de commerce

, prise en sa qualité de représentante des créanciers du redressement judiciaire de la société Groupe Pierre Ier, domiciliée ..., 3 / M.

Les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019, la société Clef de voûte a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [B] étant désigné liquidateur.

judiciaire civil du débiteur peut subordonner les mesures destinées à assurer le redressement de la situation de ce dernier à l'accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Fra For pour assurer

Patrick Ouizille, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Hélifrance et Hélidéfense et commissaire à l'exécution du plan desdites sociétés, demeurant ...,

F... n'ait pas eu lui-même le pouvoir d'agir en redressement judiciaire contre l'exposant et par suite celui de déléguer ce pouvoir à M.

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise

judiciaire, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000), qu'en 1996, la société Zurich Assurances, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau Technique et de Vérification (société BTAV), assurée