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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213
11 septembre 2019
du 30 septembre 2011, la société a refusé de prendre en charge ses frais de déplacement ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00578
30 mars 2017
que le refus de la salariée s'inscrirait dans une stratégie de sa part pour se faire licencier suite au refus de sa demande de rupture conventionnelle alors que ce refus n'est que la conséquence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11155
8 novembre 2017
un salarié peut adresser des critiques à son employeur, il ne peut pas refuser à ses directives ni inciter les autres salariés qu'il encadre à en faire autant ; que l'employeur verse aux débats le bilan
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405
20 avril 2017
En application de l'article L 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01886
6 novembre 2013
X..., le GIE Salac avait pris la peine d'intervenir auprès des cliniques pour redonner leur accès à son salarié, ces diligences auraient eu toutes les chances d'aboutir ; qu'en statuant de la sorte, la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11430
5 décembre 2018
Sur le refus du salarié d'utiliser les outils mis à sa disposition et les règles d'audit 1° ALORS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02189
7 décembre 2016
une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, par suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, le salarié a été réintégré, mais sur un poste de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01130
26 mai 2010
antérieurement à ce délai par l'intéressé, consistant en un refus répété d'adresser des rapports hebdomadaires et dans le dénigrement tant de la politique commerciale de l'entreprise que des compétences
613721c5cd580146773f71f9
14 mai 1992
; qu'ainsi, en imposant à la société FIDEX de justifier que toute partie d'indemnité excédant le barême fiscal correspondait pour chaque salarié, à des dépenses effectives conformes à leur objet, la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158
12 septembre 2018
dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la double sanction, il n'est pas contesté par le salarié qu'après cette mise en demeure du 28 février 2014, il persistait dans son refus de travailler au sol,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201878
18 décembre 2014
reprocher une faute inexcusable, l'employeur qui a mis en place dans l'entreprise des mesures de protection adéquates pour préserver les salariés du danger auquel ils sont exposés et leur a imposé le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215
6 février 2013
ALORS enfin QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02176
5 novembre 2009
en ce qui concerne l'utilisation du téléphone mobile de l'entreprise qui était mis à votre disposition dans le cadre de vos attributions professionnelles.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925
29 mars 2012
- Dénigrement et propos diffamatoires à l'égard de salariés de notre société : En dépit de votre parfaite information, sur la situation des salariés de notre société ayant été autorisés à utiliser
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00441
11 mars 2009
utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01368
6 juillet 2016
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10309
7 mars 2018
J'attends d'elle un biseau avec Marie-Noëlle (MME D...) des plus professionnels pour les besoins de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02503
30 novembre 2017
Y... du seul fait qu'elle n'aurait pas utilisé des outils de travail et de contrôle de son activité mis à sa disposition par son employeur sans rechercher si obligation était faite à la salariée d'utiliser
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi
6079b0d89ba5988459c504fe
30 juin 1982
CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE DU SALARIE
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