CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

du 30 septembre 2011, la société a refusé de prendre en charge ses frais de déplacement ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00578

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

que le refus de la salariée s'inscrirait dans une stratégie de sa part pour se faire licencier suite au refus de sa demande de rupture conventionnelle alors que ce refus n'est que la conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11155

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

un salarié peut adresser des critiques à son employeur, il ne peut pas refuser à ses directives ni inciter les autres salariés qu'il encadre à en faire autant ; que l'employeur verse aux débats le bilan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10405

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

En application de l'article L 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01886

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X..., le GIE Salac avait pris la peine d'intervenir auprès des cliniques pour redonner leur accès à son salarié, ces diligences auraient eu toutes les chances d'aboutir ; qu'en statuant de la sorte, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11430

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur le refus du salarié d'utiliser les outils mis à sa disposition et les règles d'audit 1° ALORS QUE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02189

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, par suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, le salarié a été réintégré, mais sur un poste de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01130

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

antérieurement à ce délai par l'intéressé, consistant en un refus répété d'adresser des rapports hebdomadaires et dans le dénigrement tant de la politique commerciale de l'entreprise que des compétences

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71f9

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

; qu'ainsi, en imposant à la société FIDEX de justifier que toute partie d'indemnité excédant le barême fiscal correspondait pour chaque salarié, à des dépenses effectives conformes à leur objet, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la double sanction, il n'est pas contesté par le salarié qu'après cette mise en demeure du 28 février 2014, il persistait dans son refus de travailler au sol,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201878

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

reprocher une faute inexcusable, l'employeur qui a mis en place dans l'entreprise des mesures de protection adéquates pour préserver les salariés du danger auquel ils sont exposés et leur a imposé le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

ALORS enfin QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02176

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

en ce qui concerne l'utilisation du téléphone mobile de l'entreprise qui était mis à votre disposition dans le cadre de vos attributions professionnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

- Dénigrement et propos diffamatoires à l'égard de salariés de notre société : En dépit de votre parfaite information, sur la situation des salariés de notre société ayant été autorisés à utiliser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00441

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01368

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10309

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

J'attends d'elle un biseau avec Marie-Noëlle (MME D...) des plus professionnels pour les besoins de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02503

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... du seul fait qu'elle n'aurait pas utilisé des outils de travail et de contrôle de son activité mis à sa disposition par son employeur sans rechercher si obligation était faite à la salariée d'utiliser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504fe

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE DU SALARIE

Source officielle

Page 4 sur 45

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.