N° N 18-80.123 F-P+B N° 902 ND 27 MARS 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

Jean-Michel Z..., La société JP Morgan Chase Bank National Association contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, sur renvoi

de façon effective sa défense ; que la sanction de cette obligation est nécessairement la nullité de l'ordonnance de renvoi, la circonstance que le tribunal correctionnel puisse éventuellement renvoyer

, le président a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, d'avoir à Z..., courant 1992,

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-13.902), le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés,

devant la cour dassises de Seine-et-Marne pour vol à main armée et tentative de meurtre concomitante à un autre crime, a interjeté appel de sa condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée

la cour d'assises, du magistrat qui a signé l'ordonnance de transmission de pièces, constitue une manifestation prohibée d'opinion au sens de l'article 328 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 29 janvier 1997), que M.

Y... a été jugé a l'étranger pour les mêmes faits, sera à titre principal rejeté en raison de ce que, en droit, un mis en examen renvoyé devant une cour d'assises n'est pas fondé, à l'occasion d'une demande

Bernard I..., domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 18/ la Caisse primaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section

l'affaire à une session ultérieure ; "aux motifs que le témoin Annick A..., épouse Y... du Z..., régulièrement touché par la citation, n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'une décision de sursis

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs

René B..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

du 26 septembre au 14 octobre 2016, son avocat a présenté les 27 juillet et 24 août 2016, une demande de renvoi de l'affaire à laquelle la cour d'assises de l'Eure a fait droit ; que l'instance est renvoyée

Jean Y..., demeurant lotissement 66, résidence Haut Bassens, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1re section), au profit : 1 / de M.

siège social est à Paris (8e), ..., 2°/az de France (GDF), dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section