responsabilité envers lui, laquelle immixtion fautive suppose un acte positif et ne saurait résulter des seules contraintes financières imposées par le maître de l'ouvrage et au vu desquelles les locateurs

irrecevable sa demande reconventionnelle en responsabilité à l'égard de la société Ferbeck et Vincent et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci le montant de sa commande du 11 avril 1985, alors, selon

La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner une mesure d'expertise, alors : « 1°/ que l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration

de l'ouvrage est tenu de s'assurer que celui-ci a fourni aux entreprises le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1, alinéa 3 du code civil sauf à engager sa responsabilité civile à leur égard

du maître de l'ouvrage n'a pas été modifiée par le pourvoi principal. 8.

d'ouvrage est de nature à écarter la responsabilité des constructeurs soit, en totalité, lorsqu'elle a été l'unique cause du dommage, soit en partie lorsqu'elle a seulement contribué à sa réalisation

A... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; d'autre part, que conformément à l'article 1792 du Code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit à l'égard du maître

; qu'en se bornant à constater, pour exonérer l'architecte de sa responsabilité, que des travaux avaient été préconisés et chiffrés avant d'être reportés par décision des maîtres de l'ouvrage, sans cependant

[I], maître d'oeuvre, par conclusions du 19 mai 2017, soit près de dix années après avoir été actionnée en réparation par le maître d'ouvrage, aux fins de la faire condamner à contribuer au paiement d'une

totale des locateurs d'ouvrage auteurs du trouble anormal de voisinage, en écartant celle du maître de l'ouvrage, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu

Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M.

par lequel le maître de l'ouvrage manifeste son intention de recevoir l'ouvrage, fût-ce pour émettre des réserves ou des critiques sur son exécution ou contester le montant du prix; que cette réception

Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage et de l'assureur du maître d'oeuvre à l'égard de l'architecte, l'arrêt retient que ce dernier a commis une erreur de conception, en retenant une pente

Z... et la SCI Cité des Fleurs, maître de l'ouvrage, en avait discuté, sans rechercher précisément si les assurances données à cette occasion par l'architecte au maître de l'ouvrage, quant au respect des

du maître d'ouvrage ; que pour être non-équivoque, la ratification des travaux supplémentaires suppose que le maître d'ouvrage ait été informé sur la nature des travaux accomplis et sur le montant total

de l'ouvrage à l'occasion du changement du matériau de couverture et de l'installation tardive des gouttières, elle a engagé sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base

de l'ouvrage d'accepter celui-ci avec ou sans réserve, nécessaire pour caractériser une réception tacite par prise de possession, faisait défaut, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

Le maître de l'ouvrage, se plaignant d'une erreur d'implantation de l'ouvrage et de divers désordres, a assigné le constructeur en paiement. 4.

du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant resté impayé suppose non seulement l'existence d'une faute, mais aussi d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute ; que la société [...] faisait

La cour d'appel a retenu à bon droit que la responsabilité délictuelle de la société Ugitech, en sa qualité de fabricant d'acier, ne pouvait être recherchée par le maître de l'ouvrage et l'assureur dommages-ouvrage