représentatifs au sein de la société, le dispositif de cessation anticipée d'activité n'avait pas été prévu dans les mesures destinées à éviter les licenciements au plan de sauvegarde de l'emploi, mais

licencier pour motif économique suite à ton refus d'accepter la réduction de ta durée du travail rendue nécessaire par les difficultés que connaît le Cabinet que je dois réorganiser pour tenter de sauvegarder

Le licenciement intervenu pendant cette période est donc nul.

ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir

, des entretiens d'évaluation annuelle uniquement destines à le dénigrer et à justifier un éventuel licenciement, de longues lettres de réprimandes parfaitement injustifiées et une mise à l'écart progressive

absente pour cause de maladie, qui avait demandé que son courrier ne soit remis qu'à la gardienne ; Jean-Pierre X... s'est énervé d'abord contre la porte du domicile de la gardienne, qui a ouvert pour éviter

QU'au terme de l'article L.321-4-1 du Code du travail applicable la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des licenciements ou

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le licenciement pour faute grave soit requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'association soit condamnée

les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que ces dispositions sont, selon l'article L. 321-1 du même Code, applicables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique le licenciement pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir écarté l'illicéité de la procédure de licenciement suivie, dit que le licenciement de M.

a été prononcée le 18 avril 2014, Mme D... étant désignée mandataire liquidateur ; que Mmes Y... et Z..., qui avaient été licenciées pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

concerne au moins dix salariés dans une période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le

. ; que celui-ci, licencié pour motif économique le 17 octobre 2002, a conclu le 23 octobre avec la société cessionnaire un protocole d'accord aux termes duquel il renonçait à se prévaloir de l'article

concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Que

dans laquelle il lui propose une offre précise et ferme de reclassement qui, si elle est acceptée, permet d'éviter le licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que M.

: 1° / que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.

de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde

à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements ; qu'en l'espèce, en compensation de la perte de revenu entraînée par

Le Conseil constate : que le protocole était destiné, postérieurement au licenciement, à mettre fin à un litige qui était en train de naître entre les parties ; Monsieur G... menaçant de contester son