-T... les sommes de 100 000 dollars américains et 1 400 000 francs français au titre de deux prêts d'argent.

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

subsidiaire, en raison de sa nationalité française et ses attaches familiales et professionnelles en France, l'exécution de la décision de condamnation sur le territoire français ; qu'après un supplément

X... à payer à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française la somme de 251 713 CFP au titre des prestations servies pour le compte de M.

le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, constituait un titre exécutoire permettant l'exercice d'une voie d'exécution ; Qu'en statuant

B... avaient été encaissés sur son compte bancaire HSBC France et que M. X... G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'administration des Douanes et Droits indirects

que la société espagnole Fornor soit une filiale de la société française Forfinance impliquait que les ordres ou décisions venaient de France, seule leur exécution devant avoir lieu en Espagne, de sorte

la Suisse et la France, toute acquisition de ces titres nécessitant l'exécution d'un ordre de bourse en France, d'un produit issu d'une fraude, ce flux financier justifiant la compétence du juge français

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La société Vectrance fait grief à l'arrêt de dire que le droit français est applicable au contrat de travail qualifié de « droit français » ou « international » et, en conséquence, de la condamner à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal

ultérieurement sur le territoire français avaient la nationalité française, que, avant son incarcération, il vivait avec M..., de nationalité française, et avec leur fis F... né à Lyon le 11 novembre

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses prétentions et moyens, alors « que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers

Le 15 septembre 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé ces déclarations et dit que les décisions espagnoles ne sauraient recevoir exécution en France en ce qu'elles étaient manifestement contraires à

d'une peine de trois ans et sept mois, d'un ressortissant Serbe domicilié en France, où il est marié avec une française et père de deux enfants français, constitue une atteinte disproportionnée à la nécessité

et américaines afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord

Jean-François B..., demeurant ... (Dordogne), 4 / de Mlle Hiriata E..., demeurant PL 39 à Papara (Polynésie française), 5 / de M.

, notamment par la saisie-exécution mobilière ; que Mme X... a assigné l'Etat belge et le Trésor public français devant un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que, pour débouter