. ; "aux motifs que les vérifications effectuées sur commission rogatoire ont fait apparaître qu'il existait à l'agence de Caudan un certain laisser aller en ce qui concerne l'utilisation des véhicules

de l'information pénale en l'obligeant à écrire un courrier destiné au juge d'instruction (D 953) ; qu'il avait prétendu agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant

litige ; qu'à ce stade de la procédure il convient seulement d'apprécier s'il existe des présomptions à l'encontre du mis en examen ; que c'est également au niveau des présomptions graves ou concordantes

Y... en application de l'article L. 16 B sur les allégations d'une personne "ayant désiré garder l'anonymat", mais pourtant connue des services fiscaux, le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle concret

O..., vérifié que le véhicule était immatriculé au nom de C... Q... la mère du conducteur qui indiquait se nommer I...

X..., alors qu'il avait été vu sortir au volant d'un véhicule Renault Clio du parking souterrain de l'immeuble sis [...], a déclaré avoir à cette adresse son domicile où une perquisition a ensuite été

immédiatement versé par la Sofinco à Sud-Ouest Automobiles par suite d'accords entre eux ; que la présence sur le contrat d'achat et de vente de la mention concernant le véhicule repris : "véhicule

Guilloux en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur les allégations d'une personne "ayant désiré garder l'anonymat", mais pourtant connue des services fiscaux, le juge, qui

d'autre part, à l'obtention irrégulière de données de connexion concernant deux lignes téléphoniques.

B... lui avait rapporté que Tiemoko X... lui avait indiqué que deux autres véhicules avaient été volés ; qu'il n'avait jamais donné son accord pour la cession de ces trois véhicules, en contrepartie de

avec ce véhicule alors que la partie civile a expliqué avoir connu rapidement des problèmes de pertes de puissance et de surchauffe, tout état de chose en rapport avec l'emploi d'un véhicule équipé d'un

au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ; que Michèle Z..., inspecteur des impôts précité, n'a pu procéder sur place aux opérations de contrôle et n'a pu rencontrer le gérant de

au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ; que Michèle X..., inspecteur des impôts précité, n'a pu procéder sur place aux opérations de contrôle et n'a pu rencontrer le gérant de

personnellement, soit 82 195,40 francs, et sur 20 % de ces revenus en ce qui concernait l'enfant, soit 29 889,24 francs ; que le préjudice économique capitalisé du concubin était donc de 919 108,16

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.635) qu'à la suite d'un contrôle concernant

se trouve authentifiée par la signature de son président, et que, dans ces conditions, les exigences légales ont été respectées ; que, par ailleurs, en ce qui concerne les trois avis de la CIF, concernant

Y..., gardien de la paix, que Jean-Marc X... était au volant de son véhicule et circulait lorsque les fonctionnaires de police ont relevé le comportement insolite dudit véhicule qui roulait à gauche ;

Z... le 28 mars 2013 à 23 heures 50 et de vérifier ainsi l'alibi de M.

du dossier que l'ensemble des victimes, titulaires d'un compte au Crédit Agricole devaient, toutes, recevoir par la poste par simple envoi un nouveau chéquier sur Meribel, en Savoie, au cours de la période

A..., qu'il avait été verbalisé pour ne pas avoir été porteur des documents nécessaires, qu'il avait à cette occasion indiqué aux policiers auteurs du contrôle que le véhicule appartenait à une autre personne