de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en

engageait par sa signature chacune de ces trois sociétés qui avaient la banque pour banquier commun ; que ces billets à ordre ont été pris à l'escompte par la banque et sont revenus impayés ; que le juge

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

fiscale et seul en mesure de répondre avec pertinence ; "alors, d'une part, que les juges ne sont saisis que des faits cités dans l'acte qui les a saisis ; que la citation de Daniel X... devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

X..., la cour d'appel a relevé qu'il lui appartenait de vérifier la qualité de la personne avec laquelle elle allait contracter, la société ou la personne que cette dernière représentait, et qu'une simple

que le fonctionnement de cet établissement, respectait les dispositions du Code de la consommation, - contrôler la non utilisation d'un produit cosmétique pendant une période de suspension ; -et vérifier

Y... ; que l'administration ne saurait imposer au contribuable une comparution personnelle ; que dès lors, la volonté d'Oscar X... et de son épouse de ne pas participer en personne au débat oral et contradictoire

du fond, qui ont invoqué un défaut d'essai de la grue correspondant à sa capacité maximale avant utilisation, essai prescrit dans le rapport de vérification de la grue dressé le 28 décembre 2000 soit

et exactement qualifiés dans le détail du rapport ; 2- avantages personnels constituant des revenus distribués à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Aviso ; 2. 1- que dans le cadre

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la

si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent dans les constatations des juges

[K] fait grief au jugement de déclarer irrecevable la requête tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande de vérification

Patrick C... ) était tout à fait dans la capacité de se soumettre à cette vérification, n'étant pas blessé à la bouche" ; que M. Nicolas I... a néanmoins déclaré avoir immédiatement jugé l'état de M.

l'information suivie contre Simone Y..., épouse Z..., et Marie-Georges Z..., épouse A..., des chefs de faux et usage de faux, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

, il n'a été recueilli aucun témoignage confortant les déclarations de Mme G..., ce qui ne permet pas de vérifier la teneur des propos et de déterminer s'ils visaient bien Mme G... personnellement ; que

fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'administration n'a pas mis le juge à même de s'assurer des conditions de la mise en oeuvre des dispositions de

de comptabilité ou de vérification personnelle ou les discordances relevées dans les déclarations fiscales de l'intéressé ne peuvent à eux seuls caractériser des présomptions de fraude fiscale ; que,