immobiliers assurés sont garantis en "valeur à neuf", égale à la valeur de reconstruction, au prix du neuf, au jour du sinistre, mais à la condition que la reconstruction soit effectuée, sauf impossibilité

L. 113-8 et L. 121-3 du code des assurances ; ALORS QUE, quatrièmement, sauf stipulation expresse en ce sens, ni la déclaration inexacte de la valeur du bien assuré après la survenance du sinistre,

absolue, dans un délai de deux ans à partir du sinistre et que l'indemnité en valeur à neuf serait limitée au montant des travaux et des dépenses figurant sur les factures produites par l'assuré (police

X... avait transmis aux MMA une facture de remplacement dont l'authenticité a été mise en doute ;- sinistre du 23 octobre 2005 le réfrigérateur présent au domicile des époux X... le jour du sinistre correspond

A..., qui a estimé la valeur à neuf de l'immeuble, au jour du sinistre, à la somme de 417 915,27 francs ; que les époux X... ont sollicité l'homologation du rapport de M.

, sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur définie à l'article 14 des conditions générales (ci-après

et que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre " combiné avec l'article L. 121-6 du même code qui mentionne " tout

de la chose assurée au jour du sinistre ; Attendu que, le 24 octobre 1984, la société Mignaval, propriétaire d'un ensemble immobilier, a souscrit une promesse de vente pour le prix de 3 millions de

agréée, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, conformément à ce que postule le principe indemnitaire, la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, dont la preuve peut être

pouvait bénéficier de la clause du contrat d'assurance la liant aux MMA prévoyant une indemnité complémentaire de valeur à neuf en cas de reconstruction du bien détruit dans les deux ans du sinistre sauf

était depuis ce jour impraticable du fait de dangereux et profonds entonnoirs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances ; Mais

et en l'absence desquelles la déclaration de sinistre qu'elle a adressée le 23 janvier 2008 était dépourvue d'efficacité ; qu'or, d'une part, la banque Palatine avait demandé par lettre du même jour,

qu'en valeur vénale, et non en référence à la valeur de reconstruction d'un atelier ne correspondant à aucun usage que pourrait recevoir un tel ouvrage de façon effective dans l'intérêt de la SCI Dom

construction ou de la totalité de l'immeuble au motif que l'indemnité ne remplaçait que le bien sinistré, c'est à dire l'immeuble d'habitation ; qu'en effet, restait le terrain qui n'était pas concerné

à neuf au jour du sinistre : toutefois nous ne prenons en charge la vétusté calculée à dire d'expert que dans la limite de 25% de la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment sinistré.

du bien à prendre en considération était celui existant au jour de la promesse de vente du 3 juin 2009, plutôt que celui existant au jour de l'entrée en jouissance, tel que prévu par le dernier acte signé

DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET AU JOUR DU SINISTRE POUR EN DEDUIRE QUE LE RISQUE ASSURE ETANT LE MEME, IL Y AVAIT EU TRANSMISSION DE PLEIN DROIT DE LA POLICE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND

sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite », et dans un article 11.4, b) « Si les biens mobiliers sont remplacés dans les deux années qui suivent le sinistre

du 13 août 2005 que le véhicule avait, après la survenance de ce sinistre, une valeur de seulement 2.760 € ; qu'à défaut par M.

de reconstruction des bâtiments en valeur à neuf sans toutefois que puisse être dépassée la valeur de reconstruction au jour du sinistre vétusté déduite majorée d'un quart de la valeur de construction