par elle à la veuve de la victime, un recours sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident de la circulation ; " au motif que cette caisse est un " organisme social " auquel les

DE TRAVAIL SE CUMULENT AVEC LES PENSIONS DE RETRAITE, NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA SOMME REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A LA VEUVE ET FIXER LE PREJUDICE DE DROIT

ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-INTER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLES DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME ; QUE, LA COMPAGNIE AIR-INTER AYANT SOUTENU

PAR BENATTASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PAIEMENT ANTICIPE PAR L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES DES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE DE

juges du fond ont estimé que le paiement anticipé par l'Union de prévoyance des cadres des arrérages d'une pension de réversion, destinée à assurer à la veuve de la victime un revenu en remplacement du

, il ne saurait en résulter ni perte ni profit ; que la pension de réversion ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour la veuve, être écartée du calcul des revenus du foyer postérieurs au décès

AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A CELLE-CI, 2° A PAYER A VEUVE Y..., APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS DE LA BANQUE, LA SOMME DE 150 000 FRANCS EN REPARATION DE

la pension de réversion, qui se substitue au profit du conjoint survivant d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celui-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice

versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; Attendu que M.

Y......, il restait comme revenus dans le ménage : 52 737,75 francs ", dont il y avait lieu de déduire le montant annuel de " la pension de réversion accident du travail " attribuée à Mme Y... et d'affecter

QUI SERT A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION DE REVERSION, A ASSIGNE LAMBRET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE

d'une pension de réversion plus élevée ; qu'en se bornant à réévaluer les revenus perçus par la victime avant son décès pour tenir compte de la dépréciation monétaire, sans rechercher, comme l'y invitait

DE REVERSION AU 19 OCTOBRE 1974, SANS DONNER LE MOINDRE MOTIF A CETTE DECISION ET SANS PRECISER, NOTAMMENT, SI LADITE PENSION CONSTITUAIT UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE OU AU CONTRAIRE UN VERSEMENT

du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit ; que la pension de réversion, quelle qu'en

de réversion doit, sauf à ce qu'il en résulte un avantage indu pour le conjoint survivant, être pris en compte dans le calcul des revenus postérieurs au décès de la victime lesquels, comparés à ceux dont

OU SES AYANTS DROIT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE OU DE REVERSION ", D'AVOIR, SANS PRECISER POURQUOI LES PENSIONS SUS-INDIQUEES N'AURAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, REFUSE

au profit des tiers, ayant versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, impliquait que sa pension de réversion n'était pas imputable sur le montant de l'indemnité qui lui était

ni profit ; qu'ainsi, les juges devaient, comme ils en étaient sollicités, tenir compte de la perception anticipée, par Mme D..., d'arrérages de pensions de réversion versés par des caisses de retraites

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR VEUVE PONTET, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN

D..., a demandé le remboursement de diverses prestations et notamment des arrérages des pensions de réversion versée à Mme D... et à sa fille ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déduit du