d'inclure dans le temps passé à l'entreprise, le temps d'habillage, de repas et de déshabillage, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le temps total de 2 heures par jour, et porterait à 251 heures 33

présentait un caractère vraisemblable, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil, ensemble l'article 33

. ; qu'en décidant néanmoins que l'astreinte courait toujours à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est sans méconnaître

période courue depuis le 4 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article 870-27 du Code rural, relatif à l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33

judiciaire ne pouvait influer en rien sur la régularité d'un tel transfert de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 33

société conformément à l'article 1281-1 du nouveau Code de procédure civile, au profit de la SCI dont la créance était antérieure au jugement de liquidation de la société, la cour d'appel a violé l'article 33

pouvait faire l'objet d'une compensation avec la créance cédée ; qu'en statuant comme elle a fait nonobstant l'ouverture de la procédure collective de la société SICMA, la cour d'appel a violé les articles 33

représenter les meubles manquants "dans le délai de un mois à compter du présent arrêt et, passé ce délai, à peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard", la cour d'appel a violé les articles 33

produisait pas d'éléments suffisamment précis, après avoir pourtant constaté qu'il exposait qu'il avait été contraint, en raison d'une mesure d'éloignement qui lui avait été imposée, d'effectuer 30 et 33

grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33

kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de la société UPS une somme supplémentaire de 200 euros, que, dans sa version en vigueur en l'espèce, le plafond d'indemnisation était de 33

[G] ne serait pas expulsé ou reconduit vers l'Afghanistan, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22 du code de procédure pénale, 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 18 et 19

131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé à l'article 222-33

salarié de la société Oxymine (la société), a été victime le 3 juillet 1995 d'un accident du travail qui a donné lieu à l'attribution d'une rente au taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, porté à 33

santé fictifs ; qu'elle a aussi été poursuivie pour avoir agi de même, du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2016 au préjudice du même organisme social, le déterminant à lui remettre la somme de 85 808, 33

X..., architecte, d'une mission complète en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que le contrat prévoyait que les honoraires seraient réglés à hauteur de 33 % à la délivrance du permis de

prononcée le 29 janvier 1982 , il a été licencié par le syndic le 10 février 1982 ; qu'estimant avoir droit, au delà de son 90e jour d'indisponibilité, aux indemnités prévues dans ce cas par l'article 33

de disposition et de s'engager dans une clause susceptible d'aggraver son endettement, sans constater que ces actes auraient été compris dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33

le diplôme d'agent de contrôle des employeurs postérieurement au 1er janvier 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 29, 32 et 33

X... à titre d'indemnisation du préjudice né pour lui de son licenciement un montant global de 33 695,66 euros » et que « M.