elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 3 /, qu'il résulte clairement des conclusions produites par Mme B... que cette

CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBBE DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, et l'article

du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement nul comme prononcé sans autorisation de l'administration du travail, la cour d'appel a retenu que lorsque le salarié ne demande pas sa

originaires de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 132-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la suppression de ces mêmes

savait, dès fin 1986, que les produits commercialisés par la société Pacific cuir étaient concurrents des siens, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7

obligation de faire ; qu'en allouant à la salariée une somme au titre de l'indemnité de précarité et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article R. 1455-7

du code du travail et de le condamner à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a été

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

l'ancienneté continue dans les fonctions devait être prise en compte et non le cumul de périodes discontinues dans les fonctions, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 512-7

et L. 411-7 du Code du travail, L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, 1121 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les syndicats professionnels de salariés n'ont pas qualité pour souscrire

, il ne peut prétendre au paiement par cette dernière de l'indemnité de préavis ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / que

au sein de la nouvelle entreprise et comme tels relèvent de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail ; qu'il n'apparaît pas que les modifications intervenues aient donné lieu

24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié " ; que la société SEMVAT en procédant ainsi a également parfaitement respecté les dispositions de l'article L. 223-7

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-7 du Code du travail et 24 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 :.

du code du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner le paiement à la salariée des salaires des mois de février et mars 2022 , alors « qu'il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans