[O] ait facturé deux actes simultanément n'est donc pas fautif dans la mesure où l'hôpital ne démontre pas qu'il s'agissait d'actes du premier type.

X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail, car il a fait référence aux faits révélés par le rapport d'audit DSO

antisémites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'aucun fait fautif

J... fait valoir que par jugement du 19 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu la prescription des faits fautifs dans le litige ayant opposé R...

224,42 euros, après les corrections effectuées par l'expert judiciaire sur les provisions pour risques et à la suite de la distribution de dividendes du 2 janvier 2010, pour en déduire que ce bilan révèle

X... »), 4 septembre 2009 (sous la mention « bon pour accord ») et 20 septembre 2009 (sous la mention « bon pour accord ») ; que l'appelant était donc à l'origine de ces faits fautifs dont il ne peut se

Q... dont la loyauté ne peut être contestée mais aucun témoin ne révèle que M. Q... a réuni tout le conseil pour discuter de la nécessité d'une baisse de prix.

à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur ; qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte que le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive

AUX MOTIFS ADOPTES QUE les cessions d'actions du 15 février 1991 étant intervenues en considération des bilans des sociétés MAP et Snamo arrêtés au 31 décembre 1989 et 1990 qui se sont révélés entachés

jours ; qu'assignée en paiement par la banque, la société Montrosier a recherché sa responsabilité pour avoir, selon elle, rompu brutalement ses concours à la suite du rejet des chèques et refusé fautivement

X... a fait intervenir en la cause la société Gecina, qui aurait de manière fautive, conservé une somme qui ne lui revenait pas ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu l'article

sous-traité à la société CMI à laquelle s'est substituée la société CM2I, l'assemblage et la mise en peinture de nacelles ; que considérant que la société HP avait mis fin de manière unilatérale et fautive

selon le moyen que l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, qui prévoit que la part de l'Etat dans le financement de l'allocation de conversion est proportionnelle au revenu et augmente en cas de revalorisation

contrat de travail prévue par l'article L. 122-32-1 du même Code, dès lors que les faits invoqués à l'appui du licenciement ont été commis antérieurement à la période de suspension et qu'ils n'ont été révélés

ET PIGERON, PORTEURS DE PARTS, ALLEGUANT QUE LES AGISSEMENTS D'AUBE AVAIENT ETE FAUTIFS, ASSIGNERENT CELUI-CI POUR FAIRE CONSTATER QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY CLUB DE LA BRETEQUE AVAIT

" PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA BALOISE, ET A SOUSCRIT, LE 21 FEVRIER 1968, UN CONTRAT SEMBLABLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DONT PIVOT ETAIT L'AGENT GENERAL ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES

imputable au solvens, aurait ainsi violé l'article 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant par référence, inopérante en l'espèce, à la théorie de l'imprévision et sans caractériser le caractère fautif

Jacques Y... et la société Compagnie d'assurances GAN " et toutes autres personnes dénommées ou révélées par la décision attaquée, ainsi que, le cas échéant, leurs héritiers " ; Mais attendu que la

et du caractère sérieux du motif n'incombe pas à l'employeur, alors d'autre part, qu'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur n'exclut pas que celui-ci, en se fondant sur les mêmes faits fautifs

cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article 1147 du même code par refus d'application ; que, d'autre part, et subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait retenir comme fautif