1965 ; 2 ) que le juge doit, comme l'assemblée générale des copropriétaires, disposer du pouvoir de ratifier des travaux irrégulièrement entrepris ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 30

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 novembre 1985, la SARL Le Château a acheté une propriété à l'aide d'un prêt de 3 000 000 de francs que lui a consenti le Crédit du Nord ; qu'il

MPG fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'homes déclarant valable le contrat de travail, alors qu'il résultait des termes clairs et précis des deux lettres du 23 juillet

cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen des conclusions tiré de la nullité de cet accord du fait de l'absence de personnalité et de capacité de l'INSTEP Midi-Pyrénées, alors que, d'autre part, les juges

Henri X..., alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché comment, pour la période considérée (1er juillet 1983 - 1er décembre 1984), celui-ci avait satisfait à ses besoins personnels - point sur

K..., notaires associés (le notaire), devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise en responsabilité, irrégularité de la saisie conservatoire du 20 juillet 2006, restitution

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 1998 ayant subrogé le syndicat des copropriétaires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Remiremont, 10 janvier 2005), que M.

protocoles, a poursuivi devant la juridiction ainsi saisie l'annulation des élections organisées les 8 et 22 juin 2001 ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement

1995 au 1er juillet 1998 ; "aux motifs que le divorce prononcé par jugement du 18 mai 1995 n'a pas été contesté par les parties, puisque l'appel principal de Y... et l'appel incident de X... ne portaient

L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse et de la même façon, en ne recherchant pas si, entre le 10 juillet 1994 et le 10 juillet 1995, date

que, par jugement du 6 avril 2006, l'ajournement de la peine a été prononcé compte tenu du souci des prévenus de régulariser la situation, afin de leur permettre sous injonction l'accomplissement des

Philippe Y... sur le patrimoine né de la succession d'Henri Y... alors selon le pourvoi, d'une part, que le jugement du 8 juillet 1985 et l'arrêt du 31 janvier 1986 se bornaient à fixer la mission des

1996, la falsification des feuilles de pointage du 17 au 21 juin 1996, pour les semaines du 24 au 28 juin 1996, 8 au 12 juillet 1996, l'utilisation du véhicule à des fins personnelles ; que les motifs

1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, en soulevant à nouveau d'office le moyen tiré de l'absence de notification du jugement du tribunal paritaire en date du 24 mai 1991,

Les juges du premier degré ont prononcé la relaxe de M. [F], relaxé M.

de la société Euralivres (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité ;

de la société Véronice (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité ;

de la société Maximont Maxilivres Montpellier (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un

de la société Sodimax (la société) ; que la tierce opposition a été déclarée recevable, mais a été rejetée par un jugement du 17 juillet 1997 contre lequel la banque a formé un appel-nullité ; Attendu