tirée de ce qu'elle n'est pas dirigée contre le syndicat des copropriétaires qui n'a pas été constitué entre les propriétaires des deux lots ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les

U..., après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

cambiaire du banquier escompteur contre le remettant ou contre toute autre personne signataire de l'effet s'éteint passé un délai de un an conformément aux dispositions de l'article L 511-78 du code de

NE CARACTERISE PAS UN LIEN DE CONNEXITE ET NE PERMETTAIT DONC PAS DE PORTER LES DEUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DEVANT LE MEME TRIBUNAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE

LE CREANCIER, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, FIXEE A TROIS ANS LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR OU SON AVAL, ETAIT ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. 6.

Paris, aux droits de laquelle vient la Banque populaire rives de Paris (la banque présentatrice), a présenté en chambre de compensation un chèque tiré sur le Crédit mutuel Antilles-Guyane (la banque tirée

X... et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient que le point de départ de l'action de M.

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M. est une action en paiement d'une dette successorale et non une action en responsabilité, alors que, selon le moyen, cette action constitue bien une action en responsabilité dirigée contre la succession

DE L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QU'EN DEFENSE A L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y...

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende

ETAIT ENCORE VIVANT ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967 ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE, LEON X...

FERNANDEZ A INTRODUIT CONTRE UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES POUR OCCUPATION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

de l'action qu'elle formait contre la société Egete pour « se voir déclarer propriétaire d'un chemin rural situé sur la propriété de la sarl Egete », la cour d'appel, qui méconnaît l'objet de la demande

pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2010), qu'ayant remis à l'escompte à la banque Hervet, aux droits de laquelle vient la société HSBC, une lettre de change tirée

engagée contre le père de Pierre X... par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur de M.

JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE

l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que le pourvoi, dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts ", attaque un arrêt ayant statué