et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 30 juin 1993, la cour d'appel a annulé

d'une personne physique qui s'engage en qualité de caution en faveur d'un créancier professionnel ; qu'au sens de ces dispositions, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. I... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Attendu, selon l'arrêt

Y... reproche à l'arrêt, ayant annulé le jugement entrepris, de l'avoir condamné en tant que caution solidaire à payer à la banque diverses sommes prétendument dues par le débiteur principal, cette créance

X...; que la société CM CIC produit un état des factures cédées impayées au 26 septembre 2009, accompagné des actes de cession de créances et des factures impayées duquel il résulte qu'elle est créancière

au profit de la société Ermont qu'un droit de créance ; que sur le second point relatif à la mauvaise exécution du marché, la société CM CIC Factor s'interroge à juste titre sur la réalité des prestations

Le plan de redressement, adopté le 5 août 2014, prévoyait le règlement des créances définitivement admises en sept annuités et reportait le remboursement des créances détenues par le dirigeant et les sociétés

dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que M.

domicile ; qu'après avoir constaté que la banque avait, en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande commis une faute, ce dont elle aurait dû déduire que la banque devait être privée de sa créance

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

la déclaration de sa créance, non pas en qualité de garant de Mme X..., mais en qualité de créancier de cette dernière ; que le juge-commissaire a, le 24 janvier 1995, rejeté la créance du CEPME au motif

si le contrat de transport à l'occasion duquel étaient nées les créances cédées ne conférait pas au créancier un tel droit préférentiel pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision

de leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture concernant leur débiteur, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes,

formé par la société A..., société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 février 1999 et 5 avril 2000 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit

qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevée de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte ; qu'il s'en évince que le

, retient qu'en l'espèce n'a été produit, après l'expiration de ce délai, qu'un pouvoir général donné par des personnes dont il n'est pas justifié qu'elles pouvaient valablement engager la société créancière

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998, date rectifiée au 23 mars 1999 par arrêt du 22 juin 1999, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit