du bail à la date de la première échéance non respectée ; que pour accorder de nouveaux délais de paiement à la SNCAEM, la Cour d'appel a énoncé que l'ordonnance de référé du 2 octobre 2006 qui avait

à la demande d'une partie ; - Sur les autres dispositions de l'ordonnance ; que si la déclaration d'appel porte sur l'ensemble des chefs de demandes tranchées par le dispositif de l'ordonnance de référé

de non-conciliation, rendue le 23 mars 2012 ; que pour débouter M.

président d'une cour d'appel et les productions, que Mme X... a sollicité les conseils et l'assistance de la société Z..., avocat, afin de diligenter une procédure de divorce ; qu'après l'ordonnance de

de non-conciliation ; que c'est à tort que le juge a reporté la date des effets du divorce au 1er avril 2010 ; que cette décision sera réformée, et la date du 8 avril 2011, date de l'ordonnance

de toute indication dans l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance du logement familial n'avait pas été laissée au mari durant l'instance en divorce, en exécution de l'obligation de contribuer aux

A... ne conteste pas que la séparation de fait des poux est survenue à cette date mais s'oppose à cette demande, sollicitant que soit retenue à ce titre la date de l'ordonnance de non conciliation ; qu'il

salarié, ce qui constituait une contestation sérieuse et impliquait la non-réunion des conditions de l'article R. 516-18 du Code de travail et un excès de pouvoir du bureau de conciliation rendant immédiatement

-Z...et l'ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 1998, soit postérieurs à la célébration du mariage, comme le jugement de divorce du 30 décembre 2003, pour affirmer que M.

D... après l'ordonnance de non conciliation, qu'il importe peu dès lors que le calcul de l'indemnité due à M. B...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 MAI 1967), DE N'AVOIR PAS VISE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS

[Z], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation

de son épouse ; qu'une ordonnance de non-conciliation, rejetant la fin de non-recevoir, confirmée en appel, a autorisé Mme X... à assigner son époux en divorce et a statué sur les mesures provisoires ;

R. 516-19 du Code du travail ne permet de frapper d'appel une ordonnance prise en application de l'article R. 516-18 du même code qu'en même temps que le jugement sur le fond, alors, d'autre part, que

A ASSIGNE SA FEMME, NEE Y..., DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISERAIT A PRENDRE AVEC LUI L'ENFANT COMMUN LES 1ER ET 3E DIMANCHES DE CHAQUE MOIS, MEME

le cadre d'une conciliation menée par M.

de non-conciliation du 2 septembre 2010, la déclaration d'appel de M.

-Y..., mariés en 1984, a été prononcé par jugement du 17 mai 2001 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 1999 avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse ; qu'un jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR DAME Y..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A SUIVRE SUR SA DEMANDE FUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI A CONFIE LA GARDE DE SON ENFANT ; QUE X...