comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 212-2 du Code du travail ; 2° en affirmant que les heures de garde de nuit constituaient des heures de travail effectif

Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur les préjudices découlant des manquements commis par la société Crédit Lyonnais à son obligation de mise en garde lors de la souscription par Mme B...

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON A PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, LUI A ATTRIBUE LA GARDE DES ENFANTS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SUPPRIME LADITE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE CETTE DECISION

LE JUGE DU TRIBUNAL DE SA RESIDENCE; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LA COUR

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE DEUX JUGEMENTS

de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

d'un enfant déplacé ou retenu en violation d'une décision sur la garde rendue par la juridiction de l'un des deux Etats compétents en vertu de l'alinéa 1 de l'article 24 de cette convention et d'une demande

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

X..., administrateur de la Fédération qui avait vendu du gibier à des sociétés de chasse subventionnées par celle-ci, n'avait pas contrevenu à ce statut, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a reconnu, d'une part, que l'opération "Réunion Grupo 86" avait été " proposée" par le groupe bancaire à M.

N... , la cour d'appel énonce qu'il a été placé en garde à vue, lors de son interpellation, le 7 février 2016 à 6 heures 50, étant en état d'ivresse manifeste, qu'il présentait une alcoolémie de 0,53 mg

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ M.

DE SES DECISIONS, N'EXIGENT PAS QUE CE GARDIEN SOIT LEGALEMENT OU JUDICIAIREMENT INVESTI DU DROIT DE GARDE ; ATTENDU QUE DAME Z...

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité de la mesure de garde à vue et confirmer la décision prolongeant la rétention administrative, l'ordonnance

n'a pas donné de base légale à sa décision.

à vue doit, lorsqu'elle en a fait la demande, être mise en mesure de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue ; que, selon le procès-verbal de garde

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

juridique de leur décision ; qu'en condamnant la CAF des Yvelines à payer à Mme [I] les sommes correspondant au complément du libre choix du mode de garde, sans indiquer le fondement juridique de la condamnation

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant