condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi, n'a pas été porté

, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

être limité à la seule Evelyne Y... ; qu'ainsi, l'appel formé par Evelyne Y..., agissant en qualité de gérante de la SarI l Espace Bleu, contre le jugement les ayant condamnées à diverses peines, était

L.362-3 et L.362-4.4 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 485. 512. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion

, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était

Abba-Ascher, - Le SYNDICAT REGIONAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001

du jugement du 4 novembre 2016, de sorte qu'en cet état, l'exposant ne pouvait être condamné en appel à indemniser l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale

a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, ainsi que les droits de la défense ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les juges du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 26-11 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant

Z... et le ministère public ont fait appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal,

Marc X... ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions

pénal d'application immédiate dispose que la peine unique prononcée en cas d'infractions en concours n'est réputée commune que dans la limite du maximum légal applicable à chacune de ces infractions ;

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 11 décembre 1997, rendu sous le visa de l'arrêt de la cour d'appel de

ne saurait être de pur principe au simple motif que d'autres responsables n'auraient pas été renvoyés devant la juridiction répressive ou simplement inquiétés par la justice ; "alors que la cour d'appel

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

Jean-Abel, - La société POLYREY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et