telle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

2013 alinéa 2 et 2015 anciens du code civil devenu article 2290 alinéa 2 et 2292 du même code.

-4, I et II, du Code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que la société Dymat, à laquelle la société Les Couvreurs Picards avait confié des travaux de réparations d'un engin

que la durée du délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 I du code de commerce a été réduite de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile,

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce (conclusions d'appel de l'exposant, p. 12 et 13) ; qu'en se bornant à analyser la prescription des intérêts, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

applicable, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est celle prévue par l'article L.110-4 du code de commerce ; qu'elle a été interrompue jusqu'au 23 juin 2008 ; que

n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en soumettant la demande de déchéance du droit aux intérêts introduite par les époux X... au délai

d'appel, l'absence de qualité à agir des appelants, au visa de l'article 31 du même code.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Alors 4°) que tout préjudice réparable doit être indemnisé en intégralité, sans

L. 110-4 du code de commerce ou de l'article L. 2270-1 du code civil ne peut être fixé qu'à compter de la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la collusion frauduleuse qu'ils dénoncent