LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

3, que Monsieur [L], qui avait au moins deux années d'ancienneté dans une entreprise qui employait habituellement au moins 11 salariés, a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

versées à la salariée dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

7 du Livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, ensemble l'article L 1234-9 du code du travail.

n'était pas en soi fautif ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait apposé sur le balcon de

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise ayant moins de 11 salariés, Monsieur Y... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Monsieur

L. 321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail, être prononcé que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de

de majorer le montant de l'indemnité octroyée par les premiers juges sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'allouer à M.

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par conséquent, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et de lui allouer une indemnité qui ne peut

La société MARMEDSA ne discute pas l'application en l'espèce des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, ne justifiant pas en tout état de cause avoir eu un effectif de moins de onze salariés

L 1235-3 du code du travail, Mme X..., qui avait 6 années d'ancienneté, ne justifie pas d'un plus ample préjudice qu'il lui sera donc alloué la somme de 12 000 euros à ce titre ; (...)

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 8 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté

travaillées, a privé sa décision de base légale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 5421-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'expert avait évalué à 27 893, 44 € le montant minimum de l'indemnité

de Madame X... a été faite sans observation de la procédure requise et sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail dont

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1235-3 du code du travail.