CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° S 16-13.810

[J] et les sociétés TKCG et TK participations font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner M.

cassation pris de la d violation des articles 104 et 105, 114 et 170 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dutyfly solutions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'issus de la loi du 13 mai 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

N° A 21-83.689 F-B N° 01177 RB5 14 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

pour abandon de poste notifié le 15 juin 1993 d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait averti

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M.

avoir informé le lundi 20 décembre 2004 à 09H40, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, de la présente mise en garde à vue", sans préciser le nom du magistrat ainsi averti

Y... ait été régulièrement averti du changement de qualité de cette société et qu'il ait accepté cette suppression qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail ; que, tant que

en responsabilité contre la Caisse foncière de crédit, lui reprochant l'octroi abusif de crédits ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du rejet

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision de ce chef et d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir relevé que les investigations

A..., architecte, et sur la conformité de la pose de la gaine par une entreprise qui n'était pas en cause, la cour d'appel, qui a souverainement rejeté la demande d'une nouvelle expertise et apprécié le

Z... ont soutenu, à titre infiniment subsidiaire, qu'il s'étaient remis, pour la conclusion de l'acte de cession du fonds de commerce, à la compétence d'un professionnel averti, le cabinet YP Conseils,

N° K 24-85.964 F-D N° 00184 LR 21 JANVIER 2025 REJET M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième [en réalité quatrième] moyen, portant sur la prétendue faute imputable

N° M 15-83.859 F-D N° 2947 FAR 28 JUIN 2016 REJET M.

, a annulé l'ordonnance du juge-commissaire, a dit n'y avoir lieu de se prononcer sur les conditions d'application de l'article L. 622-7 II précité et sur l'absence de concessions réciproques, et a rejeté

Ayant constaté que la banque justifiait avoir contrôlé les capacités financières des acquéreurs, elle a pu en déduire que l'action en responsabilité exercée par eux devait être rejetée. 8.

consentir à la délivrance d'un legs que cette dernière avait fait par testament, au profit de la mission catholique de Tahiti (CAMICA) ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 23 novembre 1989) a rejeté