L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 francs d'amende, et a prononcé

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut

, contreviennent aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi, d'effectivité des voies de recours, ainsi qu'au plein exercice des droits de la défense garantis par les articles 6

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Gaël X..., pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits

ALORS QUE le salarié est seulement tenu envers l'entreprise qui l'emploie d'une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour le compte d'un tiers, en

X...deux emplois de qualification inférieure dans le temps où un poste d'agent de maîtrise était disponible, sans préciser de quel emploi il s'agissait, ni se prononcer sur la compatibilité de cet emploi

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

la société Hôpital privé métropole, le 15 décembre 2006 et que, par avenant à son contrat de travail daté du 20 avril 2007, la société Polyclinique du bois a souscrit au profit de sa salariée, une clause

civiques, civils et de famille, la seconde, pour complicité des mêmes délits, à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis ainsi qu'à cinq ans de la même interdiction, et qui a prononcé sur

lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de la mise à pied annulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1332-

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois

Ils ne peuvent a fortiori pas affirmer n'avoir nullement eu le droit de procéder aux vérifications, alors que ce droit était expressément prévu dans le bail à construction.

et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à étendre la portée de l'exécution provisoire prononcée sur la seule condamnation des sommes

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux, pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé

ne peut être prononcée par le conseil de prud'hommes qu'à la demande du salarié et qu'il sanctionne les manquements de l'employeur ; qu'il ne peut donc être prononcé qu'aux

français qu'à l'encontre de la société mère, la société de droit allemand Wilamed GmbH dont le siège est à [...]

le droit positif ainsi rappelé semble certes exempt d'angélisme, mais proportionné au but recherché et respectueux des droits de la défense ;» "1°) alors qu'il résulte de l'article L. 3241-4 du code

La cour relève au passage l'inanité de la sanction prévue, alors qu'il ne fait aucun doute que les autorités auraient refusé à la société TDF le droit d'enlever ses installations dans un délai de trois

droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde ; qu'ayant relevé