prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, d'autre part, que M.

la clause pénale pour non respect de la clause de non concurrence, en ce qu'il déboute M.

Le contrat prévoyait le paiement d'une redevance. 4.

U... pour lui confirmer sa volonté de faire constater ce défaut de réitération, de renoncer à poursuivre l'exécution de la vente et de demander la mise en oeuvre de la clause pénale, - le 3 mars 2014,

rattaché pour l'exercice de ses fonctions à l'établissement de Viroflay dans le département des Yvelines et comportait une clause de mobilité ; que M.

contesté que dès sa prise de fonction d'agent comptable intérimaire à l'U.R.C.E. en octobre 1996, Madame X... a bénéficié de l'échelle 16, au regard de ce que ce poste était classé à l'échelle de départ

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE X...

P.25/26) se prévalait du caractère abusif de la clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours, une telle clause, en ce qu'elle ne tenait pas compte de la durée

prévoyait que Mme L.

de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, une clause du contrat d'assurance prévoit que la garantie prend fin à la date de déchéance du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de

DEVANT LA COUR NE FAISANT PAS ETAT D'UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT OUVRANT DROIT A COMMISSION DES PASSATION DE L'ORDRE, MEME SI CELUI-CI, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, N'ETAIT PAS MENE A BONNE FIN, ET

moins d'un mois après son départ alors que la clause de non-concurrence le lui interdisait pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir

[C] ne peut par suite qu'être débouté de ses demandes tendant en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour prétendu

de congés payés dans la rémunération du salarié en l'état d'une clause prévoyant que le montant de ses émoluments tient compte de sa rémunération due pendant la durée de ses congés, sans pour autant prévoir

annoncé en décembre 1985 la fermeture de sa raffinerie de Frontignan ; qu'un plan social a été négocié, et signé avec les organisations syndicales représentatives le 16 juillet 1986 ; que ce plan prévoyait

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par trois actes des 4 décembre 1986, 24 février 1987 et 21 février 1991, la Société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) et la société Cabinet Mercure

d'adaptation le prévoyant ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'alors même que les contrats de concession conclus en 2008 prévoyant une zone de chalandise incluant le port de Mandelieu

calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; il en résulte que l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard

de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code et exclusive de toute indemnité contractuelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

[B] n'ayant pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire sous forme de repos en 2010 et 2011 alors que le contingent était dépassé, a droit à l'indemnisation